N° 1468

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à harmoniser l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés
à l’âge de la retraite,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Geneviève LEVY, Jean‑Louis MASSON, Éric STRAUMANN, Robin REDA, Nathalie BASSIRE, Pierre‑Henri DUMONT, Josiane CORNELOUP, David LORION, Jérôme NURY, Bernard PERRUT, Nadia RAMASSAMY, Bernard DEFLESSELLES, Véronique LOUWAGIE, Michel HERBILLON, Stéphane VIRY, Thibault BAZIN, Charles de la VERPILLIÈRE, Jean‑Luc REITZER, Damien ABAD, Bérengère POLETTI, Martial SADDIER, Jean‑Carles GRELIER, Patrick HETZEL, Marie‑Christine DALLOZ, Michel VIALAY, Didier QUENTIN, Jean‑Claude BOUCHET, Gilles LURTON, Virginie DUBY‑MULLER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Valérie LACROUTE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Philippe GOSSELIN, Éric CIOTTI, Raphaël SCHELLENBERGER, Daniel FASQUELLE, Sébastien LECLERC, Nicolas FORISSIER, Jean‑Yves BONY, Jean‑Jacques GAULTIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À l’âge de la retraite, les allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % ne sont pas tenus de demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), moins avantageuse. Cette règle n’est valable que pour les personnes ayant atteint leur soixante‑deuxième anniversaire depuis le 1er janvier 2017.

Toute personne, dans cette situation de handicap, née avant le 1er janvier 1955 est, elle, soumise encore à l’ancienne législation : elle bascule obligatoirement vers l’Aspa et bénéficie éventuellement d’une AAH différentielle en complément de pension si le montant de l’Aspa est inférieur au versement antérieur de l’AAH.

Cette différence de traitement entre les bénéficiaires de l’AAH est intolérable, car une personne handicapée ne devient pas à 62 ans seulement âgée, elle reste handicapée. Nier cet état, c’est plus encore la fragiliser et c’est financièrement la sanctionner puisqu’à la différence de l’AAH, l’Aspa est récupérable sur la succession.

proposition de loi

Article 1er

Le C du VII de l’article 87 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

Article 2

I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.