N° 1509

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2018.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à garantir les revenus des retraités,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marine BRENIER, Daniel FASQUELLE, Valérie LACROUTE, Sébastien LECLERC, Marc LE FUR, David LORION, Emmanuel MAQUET, Maxime MINOT, Éric PAUGET, Robin REDA, Jean‑Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le système des retraites tel que nous le connaissons aujourd’hui va très prochainement être transformé. Nous le savons, en France, il est difficile de parler « d’un » régime de retraite unique. Entre le secteur privé, la fonction publique ou encore les régimes spéciaux, une quarantaine de régimes sont répartis entre régimes de bases et régimes complémentaires.

Si l’avant‑projet du Gouvernement doit voir le jour avant l’été 2019, faisant ainsi passer le système des retraites français à un système universel et à un système de « points », il est primordial de figer les droits que méritent les personnes qui ont travaillé toute leur vie pour avoir une retraite convenable, leur permettant ainsi de vivre paisiblement.

Notre système repose sur un fait simple, la solidarité. Celle‑ci permet aux actifs d’assurer le versement de la retraite de nos aînés. Si le futur projet de réforme des retraites n’a, à priori, pas l’intention de toucher au caractère obligatoire et au principe de répartition des retraites, c’est l’instabilité fiscale et les augmentations de prélèvements obligatoires menées depuis plusieurs années qui continuent de peser sur ces retraites. L’augmentation du coût de la vie, non contrebalancée par une baisse des charges sur les retraités, installent ces derniers dans une situation économique et financière plus qu’inconfortable.

Ce même système veut que les retraités puissent vivre avec un niveau de vie quasi‑équivalent à celui des actifs. Sans soulever les inégalités existantes encore entre les pensions des hommes et des femmes, conséquence logique d’un écart encore inacceptable entre les salaires, le montant moyen de la pension de droit direct a très peu augmenté depuis ces dernières années. Ce montant est aujourd’hui équivalent à environ 1 294 € nets par mois, réversion et majoration pour les enfants comprises !

Au‑delà de ce montant, qui diverge fortement entre les différents secteurs (à la fin 2017, pour le secteur privé et donc le régime général, la pension équivalait à 1 086 € par mois ([1])), c’est sa progression au fil des ans qui mérite toute notre attention.

En effet, si en tant qu’actif nous avons la possibilité de voir nos revenus progresser, la situation est bien différente lorsqu’on est un retraité. Il est inenvisageable pour eux de voir leur pension être augmentée.

Si nous soulevons cette injustice à l’égard des retraités, c’est notamment parce que ces derniers temps, ces derniers ont été malmenés sur le plan fiscal. Les prélèvements obligatoires reposant sur les retraites, sont au nombre de quatre :

– l’impôt sur le revenu ;

– la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) : 0,5 % ;

– la CASA (contribution de solidarité pour l’autonomie, créée sous la précédente présidence) : 0,3 % ;

– et la CSG (contribution sociale généralisée).

Ce poids des prélèvements obligatoires, ajouter au fait que les pensions de retraite ne soient plus indexées sur l’inflation, ne peut donc mener à une stabilisation de la situation de tous nos retraités.

En effet, même si le Gouvernement et le Président de la République ont annoncé la suppression de la hausse de la CSG sur les retraites de moins de 2 000 €, renonçant ainsi à accabler nos aînés, il nous faut aller plus loin. Leur décision de désindexer ces mêmes retraites de l’inflation empêchent ces dernières d’être réajustées sur le coût de la vie.

De plus, la mise en place de l’exonération ne pourra être effective qu’au 1er juillet 2018. Concrètement, les retraités même exonérés de CSG, vont devoir payer l’impôt au taux de 8,3 % pendant la première moitié de l’année. Un remboursement par chèque ou virement sera effectué, mais créant tout de même un décalage dans le temps, lié à la modification de systèmes informatiques pour mettre en place l’exonération. D’ici là, que faisons‑nous ? Nos aînés devront‑ils encore subir les conséquences de politiques économique et fiscale inconstantes ?

Nous espérons sincèrement que le Gouvernement prêtera une oreille attentive à notre volonté de stabiliser la situation de nos retraités, de plus en plus nombreux.

Dans ce contexte, l’article unique de cette proposition de loi tend à rendre constitutionnel un minimum de pension de retraite ne pouvant être diminué, qu’importe les circonstances économiques et les changements de politique fiscale.

Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter la disposition suivante.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les pensions de retraite perçues par les retraités ne peuvent être inférieures à la première pension perçue. Les retraites sont indexées sur l’inflation, sauf en cas de croissance nulle ou de déflation. »