N° 1777

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre aux élèves de sections d’enseignement général
et professionnel adapté de quatrième d’effectuer un stage d’initiation
en entreprise,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Thibault BAZIN, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Jean‑Yves BONY, Bernard BROCHAND, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Rémi DELATTE, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Virginie DUBY‑MULLER, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Jean‑Louis MASSON, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Nadia RAMASSAMY, Jean‑Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Jean‑Marie SERMIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Michèle TABAROT, Isabelle VALENTIN, Michel VIALAY, Vincent DESCOEUR,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) rencontrent des difficultés pour permettre à tous les élèves de 4e d’effectuer les stages préconisés à ce niveau, et ce, pour une condition d’âge.

En effet, auparavant, pour intégrer ces sections, il fallait avoir redoublé. Du fait de la fin de cette obligation, la plupart des élèves ont seulement 14 ans en 4e, ce qui les empêche de faire les deux stages d’initiation en entreprise d’une semaine chacun qui sont prévus dans le cadre de la SEGPA, les contraignant à rester au collège.

À cause de cette condition d’âge, une partie des élèves d’une même classe, ayant 15 ans, va pouvoir faire les stages prévus, alors que les autres seront contraints de rester au collège.

C’est pourquoi cette proposition de loi vise à permettre à tous les élèves de 4e ayant intégré une SEGPA d’effectuer ces stages d’initiation en entreprise.

proposition de loi

Article unique

Au 3° de l’article L. 4153‑1 du code du travail, après le mot : « obligatoire », sont insérés les mots : « et d’élèves des deux derniers niveaux de l’enseignement adapté prévu au premier alinéa de l’article L. 332‑4 du code de l’éducation ».