N° 2572
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2020.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire , à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
M. Jean‑Paul LECOQ, Marie‑George BUFFET, Alain BRUNEEL, André CHASSAIGNE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Sébastien JUMEL, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Elsa FAUCILLON,
députés.