N° 2812

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 avril 2020.

PROPOSITION DE LOI

relative à la nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.
et Famar Lyon,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Luc MÉLENCHON, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean‑Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE,

député.e.s.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le début de l’épidémie de covid‑19, le matériel sanitaire manque cruellement. Seule réponse à la pénurie de masques de protections et de tests de dépistage : un rationnement de leur utilisation, neutralisant tout espoir d’endiguer le nombre de contaminations. Alors que le pic de l’épidémie est en cours, la capacité de prise en charge des personnes atteintes du covid‑19 en France est à son tour menacée. À la saturation des hôpitaux et à la faiblesse des effectifs parmi par les personnels soignants, s’ajoute la menace croissante d’une pénurie de matériel indispensable au traitement des personnes malades.

C’est le cas notamment des bouteilles d’oxygène médical, dont nous ignorons l’état des stocks disponibles pour les hôpitaux. Cette opacité que déplore l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament dans son courrier du 19 mars adressé au Premier ministre, ne fait que renforcer notre inquiétude, alors que l’Italie est confrontée à une pénurie totale. Il en va de même pour la molécule de chloroquine, dont le dérivé – l’hydroxychloroquine ‑ fait actuellement l’objet d’essais.

Alors que, la France dispose du savoir‑faire, des infrastructures, et de la capacité industrielle permettant d’assurer immédiatement la production nationale de ces équipements indispensables aux traitements des personnes atteintes du covid‑19, il est de la responsabilité du Gouvernement d’empêcher l’aggravation d’une situation aussi critique.

Le site de l’entreprise Luxfer à Gerzat, est la seule usine de production de bouteilles d’oxygène à usage médical en Europe. En dépit d’un bénéfice s’élevant à 1 million d’euros, en augmentation de 55 % par rapport à l’année précédente, l’actionnaire principal de l’entreprise annonce la fermeture du site en mai 2019. Cependant, l’occupation de l’usine par les 136 salariés du site a permis d’empêcher la destruction de l’outil de travail, qui demeure donc intact et immédiatement utilisable afin de reprendre la production de bouteilles d’oxygène médical.

Il en va de même de l’usine Famar, installée à Saint‑Genis‑Laval, seul site habilité par l’Agence nationale de la sécurité du médicament à produire de la Nivaquine à base de chloroquine, en France. Malgré cette production hautement stratégique, l’entreprise abandonnée par le fonds d’investissement KKR est actuellement sous administration judiciaire. Sans repreneur, elle risque la fermeture et l’arrêt de sa production.

La logique de prédation ayant conduit à l’arrêt de la production de bouteilles d’oxygène médical et menaçant celle de médicaments à base de chloroquine risque de s’avérer meurtrière, sans une intervention immédiate de l’État. C’est pourquoi, par cette proposition de loi, nous demandons la nationalisation des entreprises Luxfer et Famar.

proposition de loi

Article 1er

Sont nationalisées les sociétés suivantes :

1° Luxfer Gas Cylinders S.A.S. ;

2° Famar Lyon.

Article 2

L’article 1er entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 3

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts.