N° 2861

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2020.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Bernard PERRUT,

député.

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Invité du 20 heures de TF1 le 23 mars, le Premier ministre annonce un durcissement du confinement mis en place pour enrayer la propagation du covid-19. Il prend notamment la décision de fermeture des marchés à ciel ouvert (sauf dérogation locale).

Considérée comme une « catastrophe économique pour l'ensemble des commerçants, des artisans, des producteurs, et des agriculteurs »([1]), cette décision prive le secteur de son principal débouché de commercialisation dans un contexte de crise sanitaire où l’accès aux produits de première nécessité reste l’une des principales préoccupations de nos concitoyens.

L’agriculture constitue à ce titre un des secteurs d’activité le plus soumis aux aléas climatiques, sanitaires et environnementaux. Ces dernières années, la succession d’évènements météorologiques et climatiques extrêmes, la récurrence de problèmes sanitaires, de traçabilité et de contrôle des importations dans un monde plus ouvert que jamais aux échanges internationaux, mais aussi le développement de pollutions accidentelles ou l’introduction d’espèces végétales ou animales invasives, ont conditionné de plus en plus la pérennité de l’activité agricole, notre sécurité et notre souveraineté alimentaires.

Avec cette mesure, et alors que beaucoup souffrent déjà d’un manque de main d’œuvre, les producteurs se retrouvent aujourd’hui avec des problèmes de trésorerie et des stocks qu’ils n’arrivent plus à écouler. Les petits producteurs ne sont pas amés pour affronter une fermeture des marchés de plusieurs semaines. 

Forcée de s’adapter, la filière redouble d’inventivité et les initiatives de distribution ne cessent de fleurir : épicerie ambulante, marché à la ferme, groupement d’achat par village, drive, livraisons… qui ne suffisent toutefois pas à combler le manque à gagner de ces producteurs, menacés de disparition.

Face à ces inquiétudes, un courrier adressé aux dirigeants des enseignes de la grande distribution française par un collectif de huit associations([2]) de collectivités territoriales a lancé début avril un « appel » à la solidarité de la grande distribution envers les producteurs locaux.

Alors que le ministre de l’Économie et des Finances, a demandé à ces enseignes à faire preuve de « patriotisme économique » et de s’approvisionner « en produits français », de telle sorte que les « agriculteurs ne soient pas pénalisés », il semblerait que le compte n’y soit pas et que « l'approvisionnement doive s'amplifier », selon les huit associations qui ont analysé les « retours du terrain ». Ainsi, elles demandent aux distributeurs de « bien vouloir décupler (leurs) approvisionnements auprès des producteurs locaux français ou leurs coopératives ».

L’aide doit être renforcée et des décisions doivent être prises pour accompagner au mieux ces producteurs qui nous assurent la mise à disposition quotidienne de produits frais de qualité.

Tel est l’objet de cette proposition de loi qui est consacrée au développement des filières locales avec la mise à disposition dans les grandes et moyennes surfaces d’un plus grand panel de produits.

Les GMS ont connu leur succès grâce à la massification permettant de réduire les prix, mais qui les coupent du monde local au milieu duquel elles vivent. Les produits locaux ont le triple avantage d'animer le tissu économique local autour des magasins, d'obtenir des produits plus frais, identifiés, et d'attirer des producteurs dans les magasins pour des animations.

C’est pourquoi l’objectif est de réserver, en cette période de confinement, au moins 30 % de la surface de vente totale des magasins de grande distribution dédiée aux produits locaux.

 

proposition de loi