N° 2940
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2020.
PROPOSITION DE LOI
visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achat
et de vente d’équipements de protection individuelle, de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid‑19,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marc LE FUR, Fabrice BRUN, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Marine BRENIER, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Vincent DESCOEUR, Éric DIARD, Fabien DI FILIPPO, Pierre‑Henri DUMONT, Nicolas FORISSIER, Jean‑Jacques GAULTIER, Claude de GANAY, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Claire GUION‑FIRMIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Mansour KAMARDINE, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Sébastien LECLERC, Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Jean‑Louis MASSON, Maxime MINOT, Jean‑François PARIGI, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Robin REDA, Frédéric REISS, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Guy TEISSIER, Jean‑Louis THIÉRIOT, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Charles de la VERPILLIÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean‑Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Après deux mois de confinement nécessaires pour éviter la propagation du virus du covid‑19 notre pays se prépare à retrouver des conditions de vie et d’exercice des activités professionnelles proches de la normal dans le cadre d’un déconfinement progressif.
Ce déconfinement ne signifie toutefois pas le retour à un état sanitaire antérieur à celui du mois mars 2020, et les Français devront, le temps qu’une réponse vaccinale soit trouvée au virus, pendant de long mois continuer à avoir recours aux gestes barrières, mais aussi à s’équiper en équipements de protections et gels hydroalcooliques et solutions désinfectantes.
Nous avons une ambition collective gigantesque, celle de voir nos concitoyens pouvoir tous disposer, dans les meilleurs délais des moyens leur offrant une protection optimale, car nous savons que cette crise sanitaire risque de de durer jusqu’à la fin de l’année 2021.
Les gels hydroalcooliques et solutions désinfectantes, qui permettent de se nettoyer les mains sans eau ni savon, sont recommandés par les autorités sanitaires pour lutter contre la propagation du covid‑19.
Indispensables aux institutions de soins et au personnel soignant de première ligne, ces gels sont également vendus par les officines pharmaceutiques ouvertes au public.
Par ailleurs les EPI pour les voies respiratoires (masques FFP1, FFP2, AFNOR et tout type de masque homologué), ou encore d’EPI pour les yeux et le visage (lunettes, visières etc…), au‑delà de leur caractère protecteur, sont désormais obligatoires dans certaines circonstances.
Depuis le début de la crise sanitaire, les prix des gels hydroalcooliques et solutions désinfectantes ont fortement augmenté, en dépit de l’encadrement mis en œuvre par décret par le Gouvernement.
Il en est de même pour les équipements de protection. Les professionnels de la santé ont ainsi constaté une nette augmentation des prix des masques de protection, avec dans les fourchettes les plus extrêmes une multiplication de leur prix par dix entre février dernier et mai.
Or, ces achats d’équipements de gels hydroalcooliques et de solutions désinfectantes sont depuis la loi de finances rectificative n° 2020‑473 pour 2020 du 25 avril 2020 soumise à la TVA au taux réduit de 5,5 %.
Si le bénéfice du taux réduit constitue une première avance, il convient toutefois d’aller plus loin.
Afin d’éviter que les achats d’équipements de protection, de gels et de solutions hydroalcooliques ou hygiéniques ne deviennent trop onéreux, pour nos compatriotes désireux de se protéger du covid‑19, il conviendrait en effet de les exonérer de TVA.
La réglementation applicable dans l’Union européenne en matière de TVA, fixée par la directive TVA 2006/112/EC précise que les États membres peuvent appliquer un taux normal, dont le minimum ne peut être inférieur à 15 %, et deux taux réduits, dont le minimum ne peut être inférieur à 5 %.
Certaines dispositions particulières permettent aux États membres qui, avant le 1er janvier 1993, appliquaient à certains biens ou services des taux réduits inférieurs à 5 % ou des exonérations (taux zéro) de maintenir ces exceptions temporairement.
Le titre VIII, chapitre 4 de la directive TVA 2006/112/EC énumère ainsi les cas d’application du taux zéro à la consommation dans les législations des États membres.
Cette directive TVA précise les livraisons de biens et prestations de services que les pays de l’UE sont tenus d’exonérer et celles pour lesquelles ils peuvent choisir de le faire.
Parmi les livraisons de biens et prestations de services qui doivent être exonérées figurent certaines activités d’intérêt général (telles que les soins médicaux et dentaires, les services sociaux, l’éducation, etc.).
Dans le cadre de la crise sanitaire du covid‑19, la vente de matériels de protection, de gels hydroalcooliques et de solutions désinfectantes répond à une exigence d’intérêt général.
Dans le cadre de la crise sanitaire, l’Europe est en train de s’adapter à la crise, en particulier en termes de liberté budgétaire, et il peut également en être ainsi sur le plan fiscal.
Si le passage au taux de 5,5 % dans le cadre de loi n° 2020‑473 de finances rectificative pour 2020 du 25 avril est déjà une avancée les équipements de protection individuels ainsi que les gels hydroalcooliques et solutions désinfectantes sont aujourd’hui des produits parmi les plus essentiels pour nos les Français. Le taux de TVA qui leur est applicable doit donc être le plus faible possible.
C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à exonérer de TVA les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle et les opérations d’achat et de vente de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid‑19 jusqu’au 1er janvier 2022.
proposition de loi
Article 1er
L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle et les opérations d’achat et de vente de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid‑19. »
Article 2
Le 10 de l’article 261 du code général des impôts est abrogé le 1er janvier 2022.
Article 3
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.