N° 3557
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020.
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre la fraude relative aux mineurs étrangers non accompagnés et à réduire ce statut aux seuls cas d’urgence,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Guillaume PELTIER, Nathalie SERRE, Valérie BEAUVAIS, Josiane CORNELOUP, Mansour KAMARDINE, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Brigitte KUSTER, Émilie BONNIVARD, Bernard BOULEY, Julien DIVE, Jean‑Luc BOURGEAUX, Thibault BAZIN, Jean‑Claude BOUCHET, Éric PAUGET, Sébastien HUYGHE, Robert THERRY, Bernard REYNÈS, Robin REDA, Bernard PERRUT, Frédérique MEUNIER, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Sandrine BOËLLE, Jean‑Luc REITZER, Arnaud VIALA, Michel HERBILLON, Isabelle VALENTIN, Nathalie PORTE, Stéphane VIRY, Annie GENEVARD,
députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Si notre pays s’honore et se grandit en tendant la main à des enfants et à des adolescents qui fuient la guerre et la torture, nous ne pouvons plus détourner le regard quand la lettre de notre législation sur les « mineurs étrangers non accompagnés » est détournée de son esprit.
Alors que le droit français poursuit un objectif légitime de protection des mineurs les plus fragiles, il est aujourd’hui la cause d’une filière d’immigration illégale, pour le plus grand bonheur des trafiquants d’êtres humains, mais pour le grand malheur des finances de nos départements et de la sécurité de nos compatriotes.
Á ce titre, chacun garde à l’esprit l’odieux attentat perpétré par un terroriste islamiste Pakistanais, qui, armé d’un hachoir, a de nouveau fait couler le sang en France, dans le contexte du procès des attentats de janvier 2015 contre Charlie Hebdo.
Une nouvelle fois, ce crime a mis en lumière les failles béantes de notre Etat régalien, lequel est censé protéger nos compatriotes. Nous avons ainsi découvert que ce terroriste, qui a menti sur son âge, a pu entrer en France de manière totalement illégale il y a 3 ans, au titre de la législation sur les « mineurs étrangers non accompagnés ».
Le député Jean‑Louis Thiériot, qui travaille de longue date sur cette question, a expliqué, dans une interview au Figaro en date du 28 septembre 2020, que ce prétendu mineur « se serait présenté en août 2018 auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) du Val‑d’Oise. Dans le cadre de l’évaluation de minorité, au vu de forts soupçons de fraude quant aux documents fournis, l’ASE aurait refusé de le reconnaître comme mineur. Le juge des enfants a alors été saisi par l’intéressé. Le magistrat aurait invalidé l’évaluation des services du conseil départemental concluant à sa majorité, tout en refusant un recours à l’examen de l’âge osseux. Dans ces conditions, le département a été contraint de l’admettre à l’aide sociale à l’enfance à dater du 19 juillet 2019. C’est donc bien en qualité de mineur étranger non accompagné (MNA), qu’il a commencé son périple meurtrier sur le territoire national, ce qui pose la question récurrente de leur statut ».
Notre collègue parlementaire ajoute également : « Le taux de fraude est considérable. Dans le département de Seine‑et‑Marne, dont j’ai été le président et dont je suis toujours l’élu, il avoisine les 80 %. Nous avons ainsi vu des quadragénaires se revendiquer mineurs ».
La générosité fait partie de nos valeurs, mais la générosité n’est ni la naïveté, ni le laxisme.
Ainsi, par la folle idéologie des gouvernements de François Hollande et d’Emmanuel Macron, le nombre de mineurs étrangers isolés a explosé dans notre pays, passant d’environ 4 000 en 2010 à plus de 40 000 en 2020, selon les chiffres de l’Association des départements de France.
Rappelons également que l’actuel Président de la République, Emmanuel Macron, a étendu en le regroupement familial aux frères et sœurs des mineurs étrangers non accompagnés, par une loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018, et qu’il porte donc une grande part de responsabilité dans la situation actuelle et dans le dévoiement de « l’aide sociale à l’enfance ».
Ces flux incontrôlés entraînent une dépense publique conséquente, de l’ordre de 2 milliards d’euros annuel, qui pèse lourdement sur les finances exsangues des départements. En effet, la prise en charge d’un mineur étranger non accompagné représente environ 50 000 euros par an, tandis que l’État ne compense ce coût qu’à hauteur de 50 %.
Surtout, nombre de ces mineurs isolés sont aujourd’hui impliqués dans des faits de délinquance, à tel que point que l’Assemblée nationale a récemment mis en place une mission d’information sur les « problématiques de sécurité des mineurs étrangers non accompagnés », co‑présidée par les députés Jean‑François Eliaou et Antoine Savignat. Á ce titre, le procureur de Paris, Remy Heitz a déclaré que « Nous sommes face à des mineurs qui sont des multirécidivistes (…). Ces mineurs jouissent d’un sentiment d’impunité extrêmement fort ».
Pourtant, en l’état de nos connaissances médicales, des examens radiologiques osseux permettent, à partir d’une radiographie du poignet, malgré une certaine marge d’erreur, d’estimer l’âge d’une personne.
Saisi par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a validé le recours à de tels tests dans sa décision n° 2018‑768 QPC du 21 mars 2019.
Cependant, à l’heure actuelle, rien n’oblige l’intéressé à s’y soumettre, alors même que le doute lui profite, et rien ne contraint le juge à y recourir, ni même à statuer conformément aux résultats de ces tests le cas échéant.
La présente proposition de loi vise donc à remettre de l’ordre dans les conditions légales d’admission à « l’aide sociale à l’enfance » des mineurs étrangers non accompagnés, en luttant contre les fraudes et en réduisant ce statut aux seuls cas d’urgence.
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L’article premier vise à conditionner le bénéfice de ce régime juridique à la réalisation d’examens radiologiques osseux, en l’absence de documents d’identité valables. Concrètement, il instaure une présomption de majorité pour les demandeurs qui refuseraient de s’y soumettre. Par ailleurs, il vise à ce que les résultats de ces examens s’imposent désormais au juge.
Enfin, le second article vise à supprimer l’extension du regroupement familial aux mineurs étrangers non accompagnés.
proposition de loi
Article 1er
L’article 388 du code civil est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, les mots « et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et » sont remplacés par les mots « , sont réalisés ».
2° Après le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus, la personne se présentant aux fins d’admission à l’aide sociale à l’enfance comme un mineur étranger non accompagné d’un représentant légal est présumée majeure. »
3° Après le mot : « erreur, », la fin du troisième alinéa de l’article 388 du code civil est ainsi rédigé : « s’imposent à l’autorité judiciaire ».
Article 2
À l’avant‑dernier alinéa du I de l’article 752‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, les mots « accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » sont supprimés.