N° 3664

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à soutenir le commerce local
touché par les catastrophes naturelles,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Bérengère POLETTI, Brigitte KUSTER, Jean‑François PARIGI, Véronique LOUWAGIE, Jean‑Marie SERMIER, Bernard PERRUT, Éric DIARD, Julien RAVIER, Bernard BOULEY, Frédéric REISS, Fabrice BRUN, Patrick HETZEL, Martial SADDIER, Éric PAUGET, Jean‑Claude BOUCHET, Robert THERRY, Robin REDA, Valérie BEAUVAIS, Nathalie SERRE, Virginie DUBY‑MULLER, Marine BRENIER, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Josiane CORNELOUP, Michel HERBILLON, Ian BOUCARD, Annie GENEVARD, Nathalie PORTE, François CORNUT‑GENTILLE, Pierre VATIN, Jacques CATTIN, Jean‑Pierre DOOR, Fabien DI FILIPPO, Philippe MEYER, Jérôme NURY, Arnaud VIALA, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Vincent ROLLAND, Emmanuelle ANTHOINE, Émilie BONNIVARD,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les actuelles crises économiques, sanitaires et sociales ne doivent pas faire oublier les difficultés plus anciennes pour nos concitoyens. C’est le cas des catastrophes naturelles qui ont pour leur part un écho médiatique fort lors du drame, et dont l’attention médiatique s’estompe dans les semaines ou les mois suivants.

Nos concitoyens touchés se sentent alors livrés à eux‑mêmes pour reconstruire leur vie, et doivent faire face à de lourds remboursements au profit des assurances.

Récemment, les départements des Alpes‑Maritimes et de Côtes‑d’Armor ont été frappé par d’importantes inondations causant 7 décès et de lourds dommages matériels.

Ces dégâts liés aux inondations et coulées de boue, et aux inondations par choc mécanique des vagues, ont rapidement été reconnu par un arrêté interministériel en date du 7 octobre 2020, classant 76 communes en état de catastrophe naturelle.

Cet épisode fait écho aux tragiques inondations d’octobre 2019 dans l’Aude ainsi qu’aux crues trentennales de 2016 provoquant respectivement 15 et 4 décès et le classement en état de catastrophe naturelle de 40 et de 1 000 communes.

Lors de cette dernière, plus de 1 350 commerces avaient été endommagés sur 16 départements. Cela reste d’ailleurs, la catastrophe naturelle la plus chère depuis la création du régime des catastrophes naturelles en 1982 avec 1,3 millions d’euros de dégâts d’indemnisés.

À titre d’exemple, en juin 2016, la ville de Nemours dans le sud Seine‑et‑Marne a connu une crue exceptionnelle du Loing (affluent de la Seine) qui a dépassé de plus de 50 centimètres la crue historique de 1910.

Aux conséquences des catastrophes naturelles pour ces commerces, viennent s’ajouter les difficultés rencontrées durant la crise sanitaire. Les périodes de confinement décidées par le Gouvernement visant à enrayer la propagation de la covid‑9 ont fragilisé notre tissu économique local.

Les frais sont toujours importants, et les recettes bien faibles pour nos commerçants qui ne s’en sortent plus.

La franchise pour les commerçants et les entreprises

Dans le cas d’un dommage subit lors d’un classement de la zone en catastrophe naturelle, une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros, minimum porté à 3 050 euros pour les dommages imputables à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols.

En fixant ce taux à 10 % le législateur pensait avoir trouvé un point d’équilibre entre la prise en charge de l’assureur et des assurés. Plusieurs exemples encore très récents après les crues de janvier 2018 en région parisienne, ont montré que ce taux pouvait se révéler très contraignant pour les assurés.

Une franchise de 10 % ajoutée à la déduction pour vétusté qui atteint parfois 60 à 80 % des biens, sans oublier le faible remboursement des pertes d’exploitation, conduit des entreprises, des commerçants et des artisans à subir une double, voire une triple peine. Il en est de même pour les collectivités qui s’estiment moins bien couvertes par le régime « cat’nat’ » que par leur assurance dommages habituelle. 

Un reste à charge trop élevé

Fin mai, début juin 2016, la ville de Nemours, a connu des inondations exceptionnelles qualifiées de semi‑millénales par les experts en hydrologie dans le rapport remis par l’Inspection générale de l’administration (IGA) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

La plupart des commerces et des entreprises situés en cœur de ville ont été envahi par plus de 1,50 mètre d’eau, de déchets divers et d’hydrocarbures. Leur rénovation a parfois coûté plusieurs dizaines de milliers d’euros, laissant un reste à charge très important.

Il en a été de même pour les collectivités locales soumises à un régime d’assurance identique et, qui malgré des aides de l’État, de la Région et du Département, ont dû faire face à des dépenses très importantes pour la rénovation notamment des voiries.

À titre d’exemple, une Boulangerie du centre‑ville de Nemours a subi 300 000 euros de dégâts (fours, machines à pétrir, boutique, stockage, pièces réfrigérées), ce qui lui a valu une franchise de 30 000 euros ! Sans l’aide de la Chambre de commerce et d’industrie et d’une organisation caritative comme le Rotary, ce commerce ne se serait pas relevé.

La répétition d’un tel évènement en catastrophe naturelle conduirait très probablement à des fermetures définitives d’entreprises ou commerces.

Il est à noter que cette franchise de 10 % lorsqu’une commune est déclarée en catastrophe naturelle, n’est pas appliquée de la sorte dans une situation classique comme lors d’un dégât des eaux.

Pour une meilleure prise en charge des dégâts

Les artisans et commerçants situés sur des territoires reconnus par en état de catastrophe naturelle remboursent encore des années après le montant de cette franchise.

La crise sanitaire et ses répercussions économiques viennent s’ajouter à ces charges déjà importantes.

L’objectif de cette proposition de loi vise à soutenir l’économie locale touchée par des catastrophes naturelles en abaissant la franchise en cas de catastrophe naturelle de 10 % à 5 %.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

 

 

proposition de loi

Article unique

Après le troisième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 5 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 000 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 2 500 euros. Toutefois, est appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle‑ci est supérieure à ces montants. »