N° 3862

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 février 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Fabrice BRUN, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Édith AUDIBERT, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Philippe BENASSAYA, Sandrine BOËLLE, Jean‑Luc BOURGEAUX, Bernard BROCHAND, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Vincent DESCOEUR, Jean‑Pierre DOOR, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY‑MULLER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Yves HEMEDINGER, Brigitte KUSTER, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Emmanuel MAQUET, Gérard MENUEL, Jérôme NURY, Jean‑François PARIGI, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Bernard REYNÈS, Martial SADDIER, Jean‑Marie SERMIER, Nathalie SERRE, Robert THERRY, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Jean‑Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les couleurs de notre drapeau bleu, blanc, rouge fleurissent sur de nombreux produits, répondant ainsi à l’intérêt croissant des consommateurs pour le « Fabriqué en France ». Les comportements d’achat de nos compatriotes sont en effet de plus en plus teintés de patriotisme économique.

Cette tendance observée depuis quelques années est amplifiée au moment même où la crise sanitaire relance l’idée de souveraineté.

Mais relever ce défi de la protection de notre tissu économique demande de dépasser le simple effet de mode.

Force est de constater qu’encore certains produits arborant fièrement le drapeau français ne sont pas fabriqués en France. Souvent issu d’une stratégie marketing trompeuse, ce phénomène revêt le nom de « francolavage » (terme français préféré à l’anglicisme « frenchwashing »).

En 2012, le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, Pierre Lellouche, avait lancé l’idée d’un site répertoriant toutes les entreprises françaises produisant sur le sol national.

En 2014, l’ancien ministre Yves Jégo, avait amorcé le débat lors de la discussion de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques à l’Assemblée nationale.

En 2017, la Suisse adoptait une législation réservation l’utilisation du drapeau de la confédération aux seuls produits helvétiques.

Début 2021, le magazine « Produire en France » lance une pétition pour réserver l’utilisation du drapeau français aux seuls produits fabriqués en France.

Sans coût et pouvant privilégier l’emploi en France, cette mesure est loin d’être anodine.

En effet, aux deux bouts de la chaîne, l’attente est grande, pour des consommateurs d’une part, prêts à payer le prix de la qualité de la fabrication française, et pour des entreprises d’autre part, qui se battent pour continuer à produire dans notre pays.

À l’heure où, sur fond de Covid‑19, la souveraineté économique et industrielle retrouve ses lettres de noblesse, le patriotisme économique ne prête plus à sourire.

Mais il doit se doter d’un étendard fiable et facilement reconnaissable, à la hauteur de l’enjeu : protéger les Français et leurs emplois.

Pour cela, le législateur doit mettre fin à cette pratique courante qui consiste à proposer des produits sur lesquels figure le drapeau bleu, blanc, rouge, sans autres indications, laissant penser au consommateur qu’ils sont fabriqués en France. Elle induit nécessairement le consommateur en erreur, celui‑ci n’ayant pas toujours le réflexe de lire en détail les étiquettes alors que son œil a été attiré par le drapeau tricolore.

Fini, le produit fabriqué en Chine revendu avec un beau drapeau bleu, blanc, rouge, laissant croire au consommateur qu’il soutient des emplois dans une usine française.

Le drapeau bleu, blanc, rouge, apposé directement sur les produits ou leur conditionnement doit l’être uniquement sur des produits véritablement fabriqués en France.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi visant à lutter contre le « francolavage » et interdisant l’utilisation du drapeau français sur un produit, sauf si l’entreprise a les moyens de démontrer que ce produit est bien fabriqué en France.

proposition de loi

Article unique

Après le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Lorsqu’elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou qui n’a pas fait l’objet d’un processus de certification attestant son origine française ; ».