N° 3956

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à conditionner la fermeture d’une classe dans le monde rural
à l’accord du maire dans les communes de moins de 5 000 habitants,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Jean‑Claude BOUCHET, Yves HEMEDINGER, Jean‑Marie SERMIER, Philippe MEYER, Gérard MENUEL, Éric PAUGET, Bernard BOULEY, Vincent DESCOEUR, Jacques CATTIN, Fabrice BRUN, Pierre VATIN, Emmanuel MAQUET, Arnaud VIALA, Marc LE FUR, Jean‑François PARIGI, Bernard PERRUT, Jean‑Pierre VIGIER, Jean‑Luc REITZER, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Malgré le désengagement de l’État, ils font face. Nous ne pouvons rester inattentifs à leur situation. Je veux parler des 14 millions de Français habitant dans des communes rurales. Trop souvent oubliés, les zones rurales gagnent à être réinvesties par la puissance publique. En effet, les services publics de proximité disparaissent et pas une semaine ne passe sans qu’une mobilisation ne soit organisée pour sauver des écoles, des arrêts de train, des maternités ou garder le médecin.

C’est pour répondre à ces disparitions qu’a été adopté le plan de sauvetage des zones de revitalisation rurale (ZRR). Ces mesures ne sont toutefois pas suffisantes, notamment en matière scolaire. Lors de la rentrée scolaire de septembre 2019, 400 écoles rurales ont été fermées, plus précisément, 150 ont été supprimées et 250 ont été déplacées ou fusionnées. Cela n’est pas sans conséquence sur les écoliers et leurs familles. En effet ceux‑ci se voient dans l’obligation de scolariser leurs enfants dans la ville voisine, dans le meilleur des cas, ou dans l’agglomération la plus proche. Les écoliers, dès la maternelle, doivent alors effectuer des trajets en transports importants.

Viennent ensuite s’ajouter aux difficultés logistiques, des difficultés d’attractivité pour les communes. En effet, lorsqu’une classe est supprimée, lorsqu’une école ferme, parents et écoliers sont loin d’être les seuls impactés. De telles suppressions participent à la disparition de la vie dans les villages. Dans un village où il n’y a pas d’école, les jeunes parents sont bien moins susceptibles de s’y installer. Or, si les familles délaissent les villages, c’est la disparition certaine du tissu associatif et des commerces de proximité.

Nous ne pouvons accepter une double peine pour nos habitants des communes rurales éprouvées tant par la disparition des classes que par la disparition de leurs commerces. Nous devons nous refuser à faire de nos zones rurales des variables d’ajustement tant pour les directeurs d’académie que pour la puissance publique. Nous devons nous refuser à déshabiller la campagne pour mieux habiller la grande ville.

Ainsi, il vous est proposé de conditionner la fermeture d’une classe dans le monde rural à l’accord du maire dans les communes de moins de 5 000 habitants.

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fermeture d’une classe, dans le monde rural, dans une commune de moins de 5 000 habitants est conditionnée à l’accord du maire de la commune. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.