N° 4097

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 avril 2021.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation
de biens en état d’abandon manifeste,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

 

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 263 (2018‑2019), 515, 516 et T.A. 97 (2020‑2021).

 

Article unique

Le chapitre III du titre IV du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 2243‑1 est supprimé ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2243‑3 est ainsi modifiée :

a) Le mot : « organisme » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations » ;

3° L’article L. 2243‑4 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Au troisième alinéa, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « dont est membre la commune » ;

c) Au 3°, les mots : « la collectivité publique ou l’organisme » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire » ;

d) (Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 avril 2021.

 

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER