PIONANR5L15B4295

– 1 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le tourisme est souvent évoqué de façon plaisante par les consommateurs qui l’associent à leurs moments de loisirs.

Mais, en réalité, la France est la première destination touristique au monde avec plus de 89 millions de visiteurs étrangers en 2018. Premier secteur d’activités avec 16 milliards d’euros de solde positif de la balance des paiements, le tourisme est donc avant tout un volet essentiel de notre économie qui mérite d’autant plus d’être développé qu’il est porteur d’emplois non délocalisables.

Nos activités de tourisme doivent donc être confortées pour surmonter les effets de la crise sanitaire que nous connaissons, et dont nous ne mesurons pas encore tous les effets. Comme, par ailleurs, les pôles touristiques sont inégalement répartis dans notre pays, le bon sens nous commande de profiter des évolutions consuméristes pour développer de nouvelles offres au bénéfice de l’attractivité de nouveaux territoires,

Le premier confinement s’est traduit par un arrêt brutal de la majorité des activités du secteur du Tourisme, et les trésoreries des professionnels ont été asséchées, contraignant les plus fragiles d’entre eux à cesser leur exploitation.

Le deuxième confinement a accentué dramatiquement ces difficultés pour les entreprises du secteur, essentiellement petites ou moyennes, et conduira inévitablement à la disparition d’un nombre important de ses acteurs. Le secteur de l’hôtellerie prévoit, dans le meilleur des cas, la fermeture d’au moins 20 % des établissements, et au moins 25 % pour le secteur de la restauration.

Pour sauvegarder ce secteur capital pour notre économie, l’État doit donc s’engager plus fortement pour préserver au mieux la pérennité de ces entreprises, mais aussi pour accompagner les évolutions attendues dans le secteur du tourisme.

Le dernier plan de relance pour le tourisme, présenté en octobre dernier, est surtout un plan de sauvegarde, où fonds de solidarité, exonérations de charges sociales, et prêts garantis par l’État, permettent aux plus solides de résister en attendant des jours meilleurs.

Il reste que le redémarrage du secteur sera très progressif, lié également aux saisonnalités, et que le retour à l’équilibre économique des activités ne sera pas immédiat.

Les quelques fonds propres, à présent réduits, des acteurs de la filière ne permettront donc pas de gérer cette transition et, en même temps, de porter tous les investissements nécessaires pour une évolution rapide de son organisation, au profit notamment d’un tourisme plus durable et respectueux de notre environnement.

Une évolution du plan de relance du Gouvernement est donc indispensable et urgente pour prévoir un accompagnement plus ambitieux de ce secteur d’activité stratégique pour notre pays, et pour adapter les dispositifs au profil des professionnels du tourisme qui sont très majoritairement des indépendants ou des petites entreprises.

Le maintien de notre leadership international dans le secteur du tourisme, et les 2 millions d’emplois directs et indirects qu’il génère, en dépendent !

Il faut préparer la reprise, dès aujourd’hui ! Surtout qu’à l’horizon de 2030, l’offre mondiale sera multipliée par trois, alors que la demande ne sera multipliée que par deux.

La bataille sera donc rude ! Et, comprenant que la crise sanitaire du covid‑19 est une opportunité pour rebattre les cartes, plusieurs pays l’ont déjà engagée.

L’économie touristique est en plein changement et le Gouvernement se doit donc d’agir en urgence et de s’engager sans tarder pour sauvegarder ce secteur essentiel pour notre pays.

Il convient donc de mettre en place une incitation plus spécifique visant à orienter l’épargne privée vers le secteur du Tourisme.

Ce dispositif s’adresserait aux contribuables résidant en France qui investisseront jusqu’au 31 décembre 2031 :

– dans la modernisation et la réhabilitation des structures de tourismes localisées en France ;

– dans la création de nouvelles offres visant à rapprocher les activités de Tourisme des zones urbaines denses afin de favoriser le tourisme local et le slow tourism.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

Des dispositions visant à faire évoluer le plan de relance du Gouvernement en faveur du tourisme pour accompagner ce secteur vers une adaptation aux enjeux liés à la crise sanitaire et aux évolutions des attentes de la société, notamment en matière de préservation de l’environnement, sont instaurées.

Article 2

Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 19° decies A ainsi rédigé :

« 19° decies A : Réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement dans le secteur du tourisme

« Art. 199 septvicies A. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement, à compter de la publication de la loi n° du visant à la sauvegarde du secteur du tourisme et jusqu’au 31 décembre 2031, dans le secteur du tourisme.

« II. – La réduction d’impôt est égale à 11 % hors taxe du montant investi limité à 300 000 euros par an. »

Article 3

La mise en œuvre des dispositions de la présente loi est déterminée par décret en Conseil d’État.

Article 4

La charge et la perte de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.