N° 4345

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre VATIN, Alain RAMADIER, Isabelle VALENTIN, Philippe BENASSAYA, Robert THERRY, Martial SADDIER, Arnaud VIALA, Didier QUENTIN, Julien RAVIER, Jean‑Luc REITZER, Michel HERBILLON, Vincent ROLLAND, Stéphane VIRY, Jean‑Luc BOURGEAUX,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique jouent un rôle majeur dans de multiples domaines du pays. Ces associations à caractère philanthropique, scientifique, sportif, éducatif, social, humanitaire, familial, culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la défense de l'environnement naturel, font partie intégrante de la vie quotidienne des français. Actuellement, il y aurait 1859 associations reconnues d’utilité publique d’après le ministère de l’intérieur ([1]). Les associations reconnues d’intérêt général sont quant à elles plus nombreuses, mais il n’existe, pour le moment, aucune donnée précise pour apprécier leur nombre.

Les associations « loi de 1901 » reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique bénéficient de certains avantages fiscaux, notamment en ce qui concerne les dons et les legs. Cependant, elles ne bénéficient pas de tarifs postaux préférentiels. Cette absence de tarifs préférentiels conduit certaines associations aux ressources modérées à limiter leurs actions postales, surtout depuis les augmentations successives du prix du timbre. En effet, pour les particuliers, le prix du timbre vert (pli distribué sous 48 heures en France métropolitaine) est passé de 0,97 € à 1,08 €, celui du timbre rouge (lettre prioritaire distribuée en 24 heures en France métropolitaine) à 1,28 € (contre 1,16 €) ([2]). De plus, les ressources financières des associations se sont amenuisées en raison de la baisse substantielle du nombre de dons versés aux associations depuis 2019 ([3]).

Ces associations utilisent régulièrement les services postaux pour communiquer avec leurs adhérents, membres, donateurs ou avec de simples citoyens à travers l’envoi de revues, livres et lettres d’information. Continuer à limiter ces associations dans leurs opérations postales revient ainsi à les limiter dans leurs missions d’intérêt général. De plus, malgré le développement du numérique qui permettrait de contourner en partie cette problématique, il paraît opportun de favoriser le format papier, aussi bien pour l’activité économique de nos imprimeries que pour l’aspect culturel et social (n’oublions pas ceux qui n’ont pas forcément un ordinateur, une boîte mail, un accès internet, qui ont une préférence pour le papier etc.). Les courriers, les revues et les documentations diverses ne peuvent être véritablement remplacés par de simples mails difficilement lisibles, conservables et facilement accessibles. Enfin, chacun sait que le contact avec l’objet papier, l’objet livre, est essentiel à une très grande majorité de lecteurs.

La presse bénéficie aujourd’hui d’un régime tarifaire postal spécifique lui permettant de bénéficier de tarifs préférentiels du fait de sa contribution à l’intérêt général à travers la diffusion de la pensée (instruction, éducation, information et récréation du public).

Par conséquent, en raison du domaine semblable d’intervention de ces associations (science, éducation, informations…) et de leur concours commun à l’intérêt général, il semble logique, voire nécessaire, au même titre que la presse, de prévoir des tarifs préférentiels pour les associations, régies par la loi du 1er juillet 1901, reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique afin qu’elles puissent aisément exercer leurs activités pour le bien commun.

L’article 1er de la proposition de loi propose de faire bénéficier les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique de tarifs postaux préférentiels.

L’article 2 prévoit une compensation de la charge supplémentaire résultant, pour l’État, de l’élargissement de l’octroi des tarifs préférentiels prévus pour les publications de presse, dont il assure la compensation à destination de La Poste au titre de la mission de service public de transport et de distribution de la presse mise en œuvre par cette entreprise publique.

 

proposition de loi

Article 1er

Le titre Ier du livre Ier du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 2, après le mot : « presse » sont insérés les mots : « et aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique ».

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4, après la seconde occurrence du mot : « presse » sont insérés les mots : « et aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique ».

Article 2

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.