N° 4634

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 novembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

ouvrant la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Claude BOUCHET, Damien ABAD, Philippe BENASSAYA, Émilie BONNIVARD, Jean‑Luc BOURGEAUX, Jacques CATTIN, Josiane CORNELOUP, Fabien DI FILIPPO, Annie GENEVARD, Victor HABERT‑DASSAULT, Yves HEMEDINGER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Didier QUENTIN, Robin REDA, Julien RAVIER, Jean‑Luc REITZER, Raphaël SCHELLENBERGER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Charles de la VERPILLIÈRE, Michel VIALAY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

40 % des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) touche l’aide depuis plus de cinq ans. Cette aide permet d’offrir aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu. Géré par les conseils départementaux et versé par les caisses d’allocations familiales et la mutualité sociale agricole, le RSA concerne, au 31 décembre 2020, 2,06 millions de foyers. Ce chiffre en hausse témoigne de la difficile insertion des personnes démunies sur le marché de l’emploi. Pour la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), le RSA n’a pas provoqué de hausse significative des reprises d’emploi.

Le Revenu de solidarité active est une incarnation essentielle de la solidarité nationale. Pourtant, les insuffisances de l’accompagnement des bénéficiaires ont montré la fragilité du modèle social français dans le contexte de crise que nous connaissons.

Cette proposition de loi porte sur la proposition d’activités professionnelles et le renforcement de l’accompagnement à l’insertion pour les bénéficiaires du Revenu social d’activité. Les activités proposées aux bénéficiaires du RSA, par le biais de contrats entre les conseils départementaux et les bénéficiaires permettront, en fonction des capacités de chacun et des besoins particuliers des territoires de pousser à l’insertion des demandeurs d’emploi.

proposition de loi

Article 1er

Après le premier alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéficiaire peut être tenu d’effectuer, à la demande du conseil départemental, sans contre‑indication médicale, des missions de service public afin de favoriser son insertion professionnelle. »

Article 2

Le premier alinéa de l’article L. 262‑35 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les missions de service public doivent représenter un nombre minimum d’heures travaillées annuelles, fixées dans le contrat liant le conseil départemental et le bénéficiaire. »