N° 4738

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 novembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à obliger les associations à se doter d’une charte de la laïcité,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Bernard BROCHAND, Émilie BONNIVARD,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Actuellement « toute association sollicitant une subvention auprès de l’État ou d’une collectivité territoriale » doit signer un « contrat de respect des valeurs de la République » représentant une « charte de la laïcité ».

Cette mesure portée par le Gouvernement dans le projet de loi séparatisme ne va pas suffisamment loin.

Parce que « la loi est au‑dessus de la foi » parce que « nul ne peut s’appuyer sur sa religion pour échapper à la loi commune », parce que la laïcité n’est pas négociable, aucune loi religieuse ne doit s’imposer, les lois de la République l’emportant sur toutes les autres. Les associations ne peuvent plus échapper à cette laïcité.

Toute entorse à ce principe doit imposer à notre magistrature une fermeté implacable, à rebours des situations absurdes que nous rencontrons régulièrement.

Notre pays est une nation qui a fait la synthèse entre l’État capétien et l’État républicain, un grand État recouvert d’un manteau d’églises et de cathédrales qui illuminent ses provinces, qui s’est grandi avec la loi fondatrice de 1905, laquelle parachève notre modèle de laïcité en rappelant, à tous et pour chacun, que lui comme notre peuple s’enracinent dans la séparation entre le politique et le religieux. Et pourtant, nos différents gouvernants ont failli. En nous laissant une France fragmentée et divisée. En effet, dans une enquête du Journal du Dimanche de septembre 2016, 29 % des interrogés se sont déclarés « d’accord » avec l’affirmation selon laquelle : « la loi islamique (charia) est plus importante que la loi de la République ».

Face à ces chiffres confirmés par une étude Ifop‑Le Point‑Fondation Jean‑Jaurès de septembre 2019, il est plus que jamais nécessaire de protéger la laïcité. Il est inacceptable que, dans de nombreuses associations, la primauté du fait religieux l’emporte sur la valeur fondamentale qu’est la laïcité. C’est pourquoi, dans ma région, j’avais entamé l’adoption d’une « charte de la laïcité » pour les associations qui ne respectent pas nos principes fondamentaux, comme l’égalité hommes‑femmes, la liberté de conscience ou la primauté de la loi sur la foi.

Tout commence par une mesure forte à adopter. Puisque la laïcité est loin d’être respectée dans toutes les associations, il vous est proposé de la protéger en obligeant les associations à se doter d’une charte de la laïcité avant le 31 décembre 2021. En cas de non‑application, les subventions sont immédiatement retirées et l’association dissoute.

proposition de loi

Article unique

L’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « se doit de signer une charte de la laïcité et » ;

2° Le septième alinéa est supprimé ;

3° Au neuvième alinéa, les mots : « au huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « ci‑dessus ».