N° 4836

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à revaloriser la rémunération des frais kilométriques
des infirmiers sur le modèle du remboursement des médecins
au nom de l’égalité de traitement,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Jean‑Luc BOURGEAUX, Bernard BOULEY, Philippe BENASSAYA, Vincent DESCOEUR, Jean‑Claude BOUCHET, Éric PAUGET, Sandra BOËLLE, Robert THERRY, Marc LE FUR, Stéphane VIRY, Bernard PERRUT, Jean‑Luc REITZER, Yves HEMEDINGER, Philippe GOSSELIN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les infirmiers et infirmières libérales se déplacent constamment pour aller de visites en visites. Cela leur génère un nombre considérable de kilomètres parcourus, avec des frais inhérents à ceux‑ci.

Tout déplacement chez un patient sur ordonnance d’un médecin peut être facturé, en plus des actes prodigués par l’infirmier. On appelle cela, une indemnité forfaitaire de déplacement (IFD). Celle‑ci est systématiquement appliquée à la cotation d’un acte si l’acte prescrit doit être réalisé à domicile. Depuis le 27 mai 2012, le tarif de l’IFD est de 2,50 euros en métropole, dans les DOM et à Mayotte.

En plus de l’indemnité forfaitaire de déplacement, les infirmiers peuvent facturer des indemnités kilométriques, sous réserve de réunir les bonnes conditions : si le patient réside dans une agglomération différente de son lieu d’exercice, et à plus de 2 kilomètres en plaine ou 1 kilomètre en montage, de son cabinet. Elles se calculent au kilomètre parcouru. Aussi, le calcul se fait sur la base du cabinet infirmier le plus proche du domicile du patient, et ce même si ce n’est pas le cabinet de l’infirmier.

L’indemnité forfaitaire de déplacement (notée IFD) est fixe, les indemnités kilométriques (notées IK) sont variables selon le « terrain ». Ainsi en plaine, les IK sont moins importantes qu’en montagne (0,35 euros pour la plaine et 0,50 euros pour la montage). Le calcul de ces IK se fait sur la base d’un aller‑retour entre le domicile du patient et le cabinet. Ce nombre de kilomètres est amputé de 4 kilomètres pour la plaine et de 2 kilomètres pour la montagne.

Or le montant des IK résulte d’une convention signée entre les syndicats représentatifs de la profession et l’Assurance‑maladie. Ce procédé crée de profondes inégalités de traitements. Ainsi, pour une indemnité kilométrique, un médecin libéral touche 62 centimes par kilomètre en plaine et 91 centimes en montagne lorsqu’un infirmier libérale touche pour la même distance 35 centimes seulement pour la plaine et 50centimes pour la montagne.

Cette différence sans fondements alimente la précarité dans laquelle évolue nombre d’infirmiers libéraux, pourtant essentiels au bon fonctionnement de notre système de soins. C’est pourquoi, au nom de l’égalité de traitement, il vous est proposé de revaloriser la rémunération des frais kilométriques des infirmiers en les calquant sur le montant de celles des médecins libéraux.

 

 

 

 

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des indemnités kilométriques des infirmiers déterminé par la convention nationale des infirmiers est égal au montant des indemnités kilométriques des médecins généralistes déterminé par la convention nationale visée à l’article L. 162‑5 du présent code. »

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.