N° 4939

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 janvier 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de
la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Victor HABERT‑DASSAULT,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le monde associatif est un partenaire incontournable sur le territoire national. Que ce soit en ville ou à la campagne, les associations animent, encouragent, agissent au service de l’intérêt général, très souvent accompagnées par les collectivités locales. La musique fait partie des outils indispensables pour animer les concerts, soirées dansantes, kermesses et inviter les participants à collaborer généreusement pour la bonne cause.

Et c’est là le bémol ! Quand la musique sonne, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) s’actionne. Et peu importe s’il s’agit d’une petite association qui s’implique avec peu de moyens et surtout beaucoup d’énergie des bénévoles, elle passe forcément à la caisse.

Même si cet organisme de gestion collective a fait de gros efforts pour simplifier les démarches administratives et diminuer la facture de certains organismes grâce à des protocoles d’accord ou des agrégations, la redevance pénalise bien des actions et décourage même certaines réalisations.

Pour éviter toute fausse note et surtout encourager le dynamisme associatif, source inépuisable de cohésion sociale, cette proposition de loi, déjà déposée par le député Olivier Dassault le 15 septembre 2020, a pour but d’exonérer les associations d’intérêt général de redevance Sacem lors de l’organisation de deux événements par an, si l’entrée est gratuite.

proposition de loi

Article unique

L’article L. 132‑21 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations à but non lucratif sont exonérées de ces redevances lors de deux manifestations annuelles ne donnant pas lieu à entrée payante. »