N° 5073

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %
sur le prix du carburant,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Victor HABERT‑DASSAULT,

Député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La flambée du prix du carburant en France pèse fortement sur le porte‑monnaie des automobilistes et surtout ceux vivant en milieu rural qui, faute de transports en commun, se déplacent en voiture au quotidien.

Cette même hausse des prix avait d’ailleurs déclenché les mouvements de contestation des « gilets jaunes », fin 2018.

Victor Habert‑Dassault avait déjà interpellé le Gouvernement dès cet été par une question écrite n° 40665 parue au Journal Officiel.

La réponse du Gouvernement est loin d’être satisfaisante. Une indemnité inflation de 100 euros a été versée fin janvier à titre exceptionnel aux indépendants, salariés, bénéficiaires du RSA ou de l’AAH, les demandeurs d’emploi dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros net par mois. Les retraités en bénéficieront fin février. Cette mesure ne résout pas la situation.

Aujourd’hui, les Français sont tendus. Cette hausse des prix risque d’attiser à nouveau les braises de la colère.

Les taxes sur le carburant représentant environ 60 % du prix total de l’or noir, la baisse de leur niveau pour amortir l’inflation est indispensable.

Il est temps de préserver le pouvoir d’achat des ménages.

L’objectif de cette proposition de loi est de baisser, comme les produits de première nécessité, la TVA à 5,5 % sur tous les carburants.

 

 

proposition de loi

Article 1er

Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Les livraisons de carburant ; ».

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.