N° 5085

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos
non utilisés en dons pour les associations,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Robin REDA, Josiane CORNELOUP, Mansour KAMARDINE, Philippe BENASSAYA, Marine BRENIER, Véronique LOUWAGIE, Alain RAMADIER, Vincent ROLLAND, Michel VIALAY, Olivier MARLEIX, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Brigitte KUSTER, Marie‑Christine DALLOZ, Jean‑Luc BOURGEAUX, Patrick HETZEL, Emmanuelle ANTHOINE, Didier QUENTIN, Éric PAUGET, Robert THERRY, Jean‑Yves BONY, Victor HABERT‑DASSAULT, Constance LE GRIP, Claude de GANAY, Stéphane VIRY, Bernard PERRUT, Pierre VATIN, David LORION, Marc LE FUR, Jean‑Luc REITZER, Xavier BRETON,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lors de son allocution au Conseil constitutionnel à l’occasion du centenaire de la loi de 1901, le Président de la République Jacques Chirac rappelait que « l’association, comme liberté et comme réalité, est aujourd’hui consubstantielle à la vision de la République ».

Selon France générosités, syndicat des associations et fondations qui font appel à la générosité, 1,5 million d’associations sont présentes sur le territoire français en 2021. Sur la même année, 65 200 nouvelles associations ont été créées.

De plus, le tissu associatif français implique 12,5 millions de bénévoles, 132 000 volontaires en service civique, et emploie 1,776 million de salariés, la majorité de ces derniers agissant dans des associations avec comme objet la santé et le social.

Toutefois, malgré le dynamisme croissant du secteur associatif en France, la crise sanitaire liée au covid‑19 a impacté de façon inégale les acteurs associatifs. Certaines associations, bien que soutenues financièrement, n’ont pas pu exercer leurs activités et ainsi récolter des dons ou engranger assez de nouvelles adhésions.

Les associations constituent pour la France une richesse tant économique qu’humaine. D’une part, dans la troisième édition de l’étude « le paysage associatif français – Mesures et évolutions » (2019) menée par la chercheuse Viviane Tchernonog, il est indiqué que les associations pèsent 3,3 millions de la richesse nationale et un budget de 113 milliards d’euros. L’étude nous apprend également qu’en 15 ans, les subventions ont baissé de 14 %.

D’autre part, les associations sont un appui essentiel dans de nombreux secteurs tels que le social, le sportif, le médical ou encore le culturel. Elles permettent à de nombreux citoyens, dans des territoires parfois éloignés des services publics, d’être aidés dans leurs démarches quotidiennes, de pratiquer une activité sportive, de soulager les familles d’un proche malade ou encore d’avoir accès à des activités culturelles.

Or selon une étude du mouvement associatif, Recherches et solidarités ainsi que le Réseau national des maisons des associations, la crise sanitaire a malheureusement entraîné une mise à l’arrêt de 40 % des associations un an après le début du covid‑19 en France.

Les mesures gouvernementales prises pour juguler la propagation du virus ont conduit à un effacement du lien entre de nombreux bénévoles et leurs activités associatives. D’autant plus que la part des seniors dans le bénévolat, segment de la population fortement exposé au danger du covid‑19, reste significative ; 41 % des présidents d’association sont âgés de plus de 65 ans en 2017. Beaucoup d’activités associatives ont été difficilement réalisables malgré une adaptation du fonctionnement d’une partie des associations via des supports numériques, que certains Français ne maîtrisent pas.

C’est pourquoi il est urgent de permettre aux associations de retrouver progressivement leurs activités à l’aune d’un monde post‑covid et de pallier une baisse progressive de financement pour la gestion des activités des associations ainsi qu’une adaptation fonctionnelle de ces dernières aux nouveaux supports numériques.

Dès lors, la conversion de jours de congés et de repos des salariés en dons caritatifs pourrait être un levier efficace afin de soutenir les associations, acteurs indispensables pour maintenir des liens de solidarité au sein de notre société.

Dans la législation actuelle, un salarié a la possibilité de faire don de ses jours de repos à un autre salarié de son entreprise, précisément dans trois cas particuliers : le proche aidant (article L. 3142‑25‑1 du code du travail), le salarié réserviste (article L. 3142‑94‑1 du code du travail), et le parent d’enfant malade (article L. 1225‑65‑1 du code du travail).

Par ailleurs, la loi du 30 juillet 2020 ouvre la possibilité pour un salarié d’offrir des chèques‑vacances aux personnels des secteurs médico‑social et sanitaire, mesure proposée à l’aune de leur investissement durant l’épidémie de covid‑19. Dès lors, elle permet aux salariés et agents publics volontaires d’utiliser une partie de leur salaire ou des jours de repos en chèques‑vacances.

Suite à leur implication pendant la crise sanitaire et leurs efforts pour tenter de maintenir leurs activités essentielles pour de nombreux Français, il est alors envisageable de soutenir un dispositif législatif similaire pour démontrer notre gratitude envers les associations.

L’article unique vise à proposer une mesure permettant à tout salarié, sur la base du volontariat, de monétiser une partie de leurs congés payés ou jours de repos non pris en dons pour une ou plusieurs associations régies par la loi de 1901.

 

proposition de loi

Article unique

Après l’article L. 3142‑25‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3142‑25‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑25‑2. – Par dérogation à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, et par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite déterminée par décret, à des jours de congés payés ou des jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, en vue de leur monétisation afin de les reverser à une association de son choix, reconnue sous le statut juridique de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt‑quatre jours ouvrables. »