EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France rurale a connu de profondes reconfigurations ces dernières décennies. Elle représente 33 % de notre population pour 25 000 communes, des chiffres qui classent la France parmi les pays les plus ruraux d’Europe à population équivalente. Pourtant ces 20 millions d’habitants sont les oubliés de nos politiques publiques.
Sous couvert de rationalisation et de baisse de la dépense publique, les services publics disparaissent et avec eux les perspectives d’une qualité de vie acceptable dans les campagnes : transport, accès aux soins, éducation ou garde d’enfants. 3 millions d’habitants dans plus de 14 000 communes n’ont plus d’école dans leur village. 8 millions dans plus de 22 000 communes n’ont plus de boulangerie. 11 % de la population vit aujourd’hui dans un désert médical soit près du double en 10 ans alors que la différence d’espérance de vie s’accroît entre les villes et les campagnes.
Face à ce constat, notre politique d’ouverture à l’immigration a de quoi rendre amer. Plus de 300 000 étrangers, migrants irréguliers et demandeurs d’asile bénéficient d’une couverture à 100 % des frais médicaux. Ainsi, le budget de l’Aide Médicale d’État a doublé depuis six ans. D’autre part, la dotation globale de fonctionnement que l’État fournit aux communes est deux fois moins élevée pour les communes de moins de 500 habitants que pour les communes de plus de 200 000 habitants.
A la « politique de la ville » et ses plans banlieues, je souhaite répondre par une « politique de la campagne ».
Pour mettre fin à la spirale de désertification de nos campagnes et de désengagement des services publics, je propose de les revitaliser en encourageant la natalité en milieu rural. Sans les familles, il n’y a plus de vitalité, ni de réinstallation possible d’activités économiques.
Ainsi, il vous est proposé de légiférer en faveur de la création d’une bourse de naissance de dix‑mille euros pour chaque nouvel enfant né dans une famille vivant depuis deux ans dans la France rurale et s’y installant pour une durée minimale supplémentaire de trois ans.
Cette mesure sera financée intégralement par la suppression de l’Aide médicale d’État des clandestins et la fin des aides aux migrants mineurs isolés.
Une famille dans la France rurale doit supporter des coûts de transport élevés. L’utilisation de la voiture y coûte 140 euros par mois en moyenne contre 90€ en milieu urbain. Les infrastructures de transports en commun sont insuffisamment développées alors que les trois quarts des collégiens et un tiers des écoliers sont scolarisés hors de leur commune de résidence. Au moment où le gouvernement dédouble les classes de CP et CE1 dans les zone d’éducation prioritaire, des centaines de classes rurales dans le primaire sont fermées chaque année faute d’élèves suffisants.
Pour mettre à nouveau de la vie dans nos campagnes, la natalité est un levier précieux. Afin de porter haut notre idéal républicain d’égalité, cette proposition de loi vise à rééquilibrer les fonds alloués aux territoires Français. Il s’agit de rétablir l’égalité entre la France des métropoles et la France rurale.
proposition de loi
Article 1er
Le livre V du code de la sécurité sociale est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX
« Prime de naissance en milieu rural »
« Art. L. 591. – La prime de naissance en milieu rural est versée à la naissance d’un enfant à la personne ou au ménage qui en assume la charge sous réserve que cette personne ou ce ménage soit de nationalité française et réside depuis deux ans et s’engage à vivre encore trois dans une commune peu dense ou très peu dense d’après la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Le montant de la prime de naissance en milieu rural est fixé à 10 000 euros pour l’année 2023. Il est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac. Il ne dépend ni du nombre d’enfants ni des ressources de la personne ou du ménage qui assume la charge de l’enfant.
« Art. L. 592. – La prime de naissance en milieu rural est versée à la personne ou au ménage qui assume, dans quelles conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment dans les cas énumérés ci‑dessous :
« 1° retrait total de l’autorité parentale des parents ou de l’un d’eux ;
« 2° indignité des parents ou de l’un d’eux ;
« 3° divorce, séparation de corps ou de fait des parents ;
« 4° enfants confiés à un service public, à une institution privée, à un particulier. »
Article 2
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
