TEXTE n° 631
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
17 juin 2021
Proposition DE LOI
relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence
des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement
ou déchargement de matières dangereuses.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juin 2021.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 3266 et 4230.
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale