N° 2653

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

quINzième LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2020.

 

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION  DE  LOI

 

relative au droit des victimes de présenter
une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes
des actes de terrorisme et d’autres infractions.

(Première lecture)

Voir le numéro : 2386 rect.

Article 1er

Le premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « répressive », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;

2° À la dernière phrase, la première occurrence des mots : « lorsqu’il » est remplacée par les mots : « lorsque l’information prévue à l’article 706‑15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant ».

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.