N° 4870

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2022.

TEXTE DE LA COMMISSION
DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION  DE  LOI

relative au monde combattant.

 

(Première lecture)

 

Voir les numéros :

Sénat :  241 (2019‑2020), 420, 421 (2020-2021) et T.A. 73.

Assemblée nationale : 3954.

Article unique

I A (nouveau). – Dans l’ensemble des dispositions législatives, les mots : « Office national des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « Office national des combattants et des victimes de guerre ».

I (non modifié). – Dans l’ensemble des dispositions législatives, les mots : « Office national des anciens combattants et des victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « Office national des combattants et des victimes de guerre ».

I bis (nouveau). – Au troisième alinéa de l’article L. 1113-1 du code de la santé publique, les mots : « Office national des anciens combattants » sont remplacés par les mots : « Office national des combattants et des victimes de guerre ».

II (non modifié). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.