N° 4967

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 janvier 2022.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION  DE  LOI

 

 

relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés.

(Première lecture)

 

Voir le numéro : 4830.

Article 1er

I. – (Supprimé)

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport tirant les conclusions de l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur les risques associés à l’ingestion d’additifs nitrés dans la charcuterie en matière de santé publique et décrivant, si nécessaire, les dispositifs d’accompagnement mis en place pour préserver l’activité économique et la compétitivité de la filière de production et de transformation de viande et de charcuterie.

Article 2

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi et après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, un décret fixe une trajectoire de baisse de la dose maximale d’additifs nitrés au regard des risques avérés pour la santé humaine. Après avis de la même agence, ce décret peut aussi fixer une liste et un calendrier de produits soumis à une interdiction de commercialisation de produits incorporant des additifs nitrés. Ce décret est adopté dans les conditions prévues à l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2022 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

II. – (Supprimé) 

Article 3

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi et après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, un décret précise les modalités de mise en place d’un étiquetage spécifique pour les produits contenant des additifs nitrés et peut définir des conditions particulières de publicité pour les produits qui en contiennent.

Articles 4 à 8

(Supprimés)