N° 27

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2022.

PROPOSITION DE LOI

relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

M. Christophe NAEGELEN, Béatrice DESCAMPS, Guy BRICOUT, Paul-André COLOMBANI, Nathalie BASSIRE, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Max MATHIASIN, Paul MOLAC, Stéphane LENORMAND, Jean-Luc WARSMANN, Estelle YOUSSOUFFA,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’allocation aux adultes handicapés (A.A.H) est une garantie de ressources pour les adultes atteints d’un certain degré d’incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Le respect des conditions médicales est vérifié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H) et celui des conditions administratives par les organismes verseurs de l’allocation, c’est‑à‑dire la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F) et la Mutualité sociale agricole (M.S.A). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

Afin de garantir l’égal accès aux soins, cette proposition de loi vise à tenir compte des seuls revenus de la personne concernée, sans considérer le foyer fiscal dans son ensemble, pour déterminer le montant et le plafonnement de l’A.A.H qu’elle peut toucher.

Force est de constater que la prise en compte des ressources du conjoint crée de nombreuses difficultés morales et financières et se révèle être contraire au principe même de l’allocation, qui est de garantir l’autonomie du bénéficiaire. En effet, en prenant en compte les ressources du conjoint dans le plafond de versement de l’A.A.H, l’État instaure une relation de dépendance financière vis‑à‑vis du partenaire de l’allocataire. Il convient donc d’individualiser l’allocation. Avec cette proposition de loi, les revenus de la conjointe ou du conjoint du bénéficiaire ne seront plus pris en compte dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Il s’agit d’une mesure de justice sociale à adopter urgemment.

Cette mesure a été proposée à plusieurs reprises lors de la précédente législature sans toutefois être adoptée, malgré un important consensus parmi les parlementaires. À la place, le Gouvernement avait privilégié un abattement forfaitaire de 5 000 € sur les revenus du conjoint, une mesure insuffisante qui n’assure aucunement l’individualisation de l’AAH tant demandée.

Cette mesure permettra aux 250 000 bénéficiaires de l’A.A.H vivant en couple de recouvrer leur autonomie financière et de bénéficier pleinement de l’augmentation de l’A.A.H qui devrait atteindre 956 euros depuis le 1er juillet 2022.

proposition de loi

Article 1er

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.

2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge » sont supprimés.

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.