N° 164

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juillet 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à la réintégration à leur poste initial des personnels
non‑vaccinés soumis à l’obligation vaccinale,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Marc LE FUR, Emmanuelle ANTHOINE, Anne‑Laure BLIN, Jean‑Yves BONY, Jean‑Luc BOURGEAUX, Josiane CORNELOUP, Fabrice BRUN, Francis DUBOIS, Pierre‑Henri DUMONT, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Frédérique MEUNIER, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Christelle PETEX‑LEVET,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les évènements des dernières années, l’épidémie de covid‑19 en tête, ont fait prendre conscience aux pouvoirs publics comme à l’ensemble de nos concitoyens combien nos services publics étaient fragiles.

Soigner, transmettre, protéger : nos compatriotes ont pu constater combien ces fonctions premières de l’État pouvaient être mises à mal et n’étaient plus une évidence, y compris dans un pays comme la France.

Quelques mois, quelques semaines seulement après la période de panique qui a longtemps régnée, les nombreuses résolutions et tirades sur la nécessité de « réarmer » nos services publics et singulièrement notre hôpital semblent avoir fait long feu.

Malgré les annonces, les revalorisations - hélas souvent partielles et trop sectorielles ‒ beaucoup d’établissements restent sous tension et se trouvent dans des situations si ce n’est analogues au moins proches de celles dans lesquelles ils se trouvaient au moment du pic épidémique.

Les départs des personnels mobilisés jours et nuits des mois durant se font nombreux et la période estivale, synonyme de congés mérités, placent bons nombres de services dans des situations critiques, parfois ingérables. Les interventions ne cessent d’être reportées, nombre de rendez‑vous sont annulés et les services d’urgences croulent faute de personnels suffisants. Partout, les chefs de services doivent se résoudre à gérer les urgences faute de moyens pour assurer dans de bonnes conditions le suivi des patients. Cela n’est pas acceptable.

Certes, la panacée n’est pas de ce monde. Toutefois, chez‑eux, certains de nos concitoyens qu’ils soient ou non soignants ne demandent qu’à pouvoir tenir leur rôle et à soutenir leurs collègues et l’institution à laquelle ils appartiennent. Ils sont environ 15 000. À la différence de la plupart des français, ils ont fait, en raison de leur fonction, l’objet d’un régime d’exception. Ces derniers ont été sommés de cesser leur activité professionnelle faute de vaccination. Si le passe‑vaccinal ne s’applique plus dans la plupart des lieux et que la liberté fondamentale d’aller et de venir tend à être recouvrée, il reste que ces 15 000 personnes, faute de pouvoir reprendre leur activité, n’ont toujours pas pu retrouver leur place dans la société.

Ils sont :

– personnels soignants

– psychologues

– ostéopathes

– chiropracteurs

– psychothérapeutes

– aides à domicile

– pompiers

– militaires

– ambulanciers etc…

Le pays ne peut pas se passer de leur concours. Nous ne pouvons plus faire l’économie d’une mesure simple : mettre fin à l’obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021.

L’actualité nous le démontre bien, notre pays est fracturé. Il a besoin de concorde. C’est pourquoi, il convient non seulement d’en finir avec cette obligation mais aussi d’amnistier l’ensemble des personnes suspendues, mises à pied ou licenciées car non‑vaccinées. A court terme, face à notre manque cruel de moyens humains, tous les leviers permettant de lutter contre la pénurie doivent être mobilisés. La fin de l’obligation vaccinale et la réintégration des personnes suspendues en fait partie. Si cette mesure ne révolutionnera pas les choses, elle peut permettre de soulager, même à la marge, bien des équipes aujourd’hui en difficulté.

C’est l’objet de la présente proposition de loi qui vise, en son article premier, à abroger les dispositions de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relatives à l’obligation vaccinale et en son article 2, à permettre aux agents du service public suspendus de conserver l’état d’avancement qui était le leur au moment de leur suspension.

 

proposition de loi

Article 1er

Le chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.

Article 2

Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 précitée, dans sa rédaction antérieure à l’article 1er de la présente loi, conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension.

Article 3

I.  La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.  La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.