N° 256

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles
qui s’investissent dans une association,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Ian BOUCARD, Aurélien PRADIÉ, Jean-Pierre VIGIER, Mansour KAMARDINE, Vincent ROLLAND, Jean-Pierre TAITE, Christelle PETEX‑LEVET, Jean-Luc BOURGEAUX, Vincent DESCOEUR, Dino CINIERI, Philippe JUVIN, Marc LE FUR, Pierre VATIN, Éric PAUGET, Vincent SEITLINGER, Yannick NEUDER, Stéphane VIRY, Alexandre PORTIER, Marie‑Christine DALLOZ, Nathalie SERRE, Isabelle VALENTIN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Qu’elles soient sportives, culturelles, humanitaires ou qu’elles relèvent de tout autre domaine, près de deux millions d’associations existent en France et constituent autant d’atouts pour nos territoires. Elles ne cessent de mettre en avant des projets en faveur de l’intérêt général qui participent au dynamisme de notre pays et à l’attractivité de nos territoires.

Elles constituent également l’un des piliers de notre vie démocratique et sociale en offrant la possibilité à plus de 13 millions de bénévoles de s’engager dans une logique de partage et de réciprocité.

C’est justement pour celles et ceux qui s’investissent au quotidien dans le riche tissu associatif Français que se destine cette Proposition de loi.

Cette dernière a en effet pour objet d’accorder une réduction d’impôt sur le revenu aux personnes qui effectuent du bénévolat dans les associations Françaises. Cet avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du SMIC avec une limitation à 1 000 euros par an.

Cette réduction d’impôt sur le revenu serait par ailleurs octroyée sur le même principe que l’abandon des frais au profit des associations, qui est déjà en vigueur pour les bénévoles qui engagent des dépenses dans le cadre de leur activité associative. Ce dispositif a fait ses preuves et très peu d’abus ont été constatés.

Une telle mesure permettrait de valoriser fiscalement l’action de tous ces bénévoles et leur apporterait une juste reconnaissance pour le temps qu’ils dédient au service des autres au sein d’une association.

Par ailleurs, plus de 150 000 associations ont recours à de l’emploi salarié. À elles seules, elles emploient 1 850 000 salariés sur le territoire national et représentent environ 3,5 % du PIB.

Il paraît donc important que le législateur s’empare de ce sujet, car de nombreuses associations rencontrent encore des difficultés dans la reprise de leur activité après la crise sanitaire que notre pays a traversée.

Fidéliser les personnes souhaitant continuer à s’investir au sein d’une association après cette période compliquée, c’est in fine prodiguer une aide au milieu associatif qui en a bien besoin.

Sans compter les bienfaits du bénévolat sur la vie sociale de nos compatriotes après de longs mois confinés chez eux. Il est important qu’ils puissent à nouveau se sentir utile en s’engageant pour une cause qui leur est chère.

Cela pourrait également inciter de nouvelles personnes à s’investir dans le bénévolat afin de relancer de la meilleure façon possible la vie associative de notre pays.

Pour toutes ces raisons, la présente proposition de loi a pour objet de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent au sein d’une association.

proposition de loi

Article 1er

Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance et limitée à 1 000 euros par an les heures de bénévolat effectuées par une personne au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique mentionnés à l’article 200 du présent code. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.