N° 260

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à rétablir l’universalité des allocations familiales,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Isabelle VALENTIN, Josiane CORNELOUP, Mansour KAMARDINE, Émilie BONNIVARD, Michèle TABAROT, Fabien DI FILIPPO, Nathalie SERRE, Ian BOUCARD, Alexandre VINCENDET, Patrick HETZEL, Julien DIVE, Alexandra MARTIN, Jean-Pierre TAITE, Pierre CORDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Nicolas FORISSIER, Fabrice BRUN, Vincent ROLLAND, Thibault BAZIN, Meyer HABIB, Yannick NEUDER, Pierre VATIN, Philippe JUVIN, Éric PAUGET, Christelle PETEX‑LEVET, Stéphane VIRY, Anne‑Laure BLIN, Xavier BRETON,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Renouer avec une politique familiale ambitieuse est aujourd’hui au cœur des défis du XXIe siècle.

C’est en 2020 que la conclusion du rapport dédié des députés Nathalie Élimas et Stéphane Viry ([1]) proposait d’en faire un levier de restructuration économique et de confiance sociale, à l’instar de certains de nos partenaires européens comme l’Allemagne ou l’Italie.

L’institution familiale en ce qu’elle est un espace de transmission n’échappe pas aux multiples transformations de la société, aux évolutions des normes éducatives et sociales.

Si à la Libération la politique familiale s’est construite dans l’idée qu’elle constituait le socle de notre société, celle-ci n’a cessé d’être malmenée au gré des conjonctures, souvent sacrifiée ces dernières années sur l’autel de la rationalité budgétaire.

Le résultat s’est rapidement fait sentir sur les chiffres de la natalité, véritable marqueur du degré de confiance des familles dans la capacité de l’État à les accompagner dans leur projet de vie. Aujourd’hui, selon l’INSEE dans le « Bilan démographique pour 2021 », l’indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) s’établit à 1,83 enfant par femme et se stabilise après quatre années de baisse consécutive entre 2015 et 2018, mais reste toujours très en deçà des 2,0 enfants par femme observé entre 2006 et 2014. Un taux de natalité inférieur à 2 enfants par femme, ne permet pas le renouvellement des générations et met en péril l’équilibre de nos comptes sociaux.

L’année 2020 avait d’ailleurs enregistré un taux de natalité au plus bas depuis 1945, avec seulement 740 000 naissances, soit 79 000 naissances de moins qu’en 2014. Si la France comptait 17 200 naissances par million d’habitant en 1971, elle n’en comptait plus que 10 700 en 2020, soit une chute de près de 38% en quelques décennies ([2]).

Les choix politiques mis en œuvre par les gouvernements successifs des dix dernières années sont directement responsables de cette situation.

Ainsi, François Hollande a dans un premier temps abaissé le quotient familial de 2 336 euros à 1 500 euros, puis gelé la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ; il a ensuite divisé par deux le montant de l’allocation de base de la PAJE et divisé par deux voire par quatre le montant des allocations familiales, et ce pour les revenus dépassant un certain plafond de ressources.

Son successeur, Emmanuel Macron, a poursuivi cette politique malgré ses promesses de campagne : il a ainsi gelé les prestations familiales et diminué l’allocation de base de la PAJE, avant d’abaisser son plafond, excluant 10 % des parents d’enfants à naître.

À cela s’ajoute un manque d’investissement de l’État dans les solutions d’accueil pour les enfants de 0 à 3 ans, que ce soit dans le nombre places en crèches ou chez les assistantes maternelles agréées.

Une politique familiale construite de manière empirique dictée par des considérations budgétaires s’inscrit à rebours de la philosophie qui prévalait en 1945, autour de la notion d’universalité, mettant en péril l’avenir économique et social de la Nation.

En 2019, dans les conclusions du rapport précité, Nathalie Élimas, nommée secrétaire d’État chargée de l’Éducation prioritaire en 2020, estimait que la modulation des allocations n’avait pas profité aux ménages les moins aisés.

Restaurer le caractère universel des allocations familiales serait un premier signal fort envoyé à toutes les familles de France, une mesure de justice sociale qui leur permettrait de compenser l’augmentation de leurs charges particulièrement élevées dans la période de crise économique que nous traversons.

La présente proposition de loi poursuit donc l’objectif de renforcer le soutien financier auprès des familles, de les accompagner dans leur transformation et de recréer les conditions d’une dynamique nataliste.

proposition de loi

Article 1er

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les troisième, cinquième et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;

2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.