N° 266

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer le financement du permis de conduire,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Julien ODOUL, Alexandre SABATOU, Christophe BARTHÈS, Lionel TIVOLI, Jocelyn DESSIGNY, Laurence ROBERT‑DEHAULT, Alexis JOLLY, Laure LAVALETTE, Timothée HOUSSIN, Emeric SALMON, Joris HÉBRARD, Frédéric FALCON, Michaël TAVERNE, Florence GOULET, Michèle MARTINEZ, Katiana LEVAVASSEUR, Sébastien CHENU, Joëlle MÉLIN, Jordan GUITTON, Laurent JACOBELLI, Roger CHUDEAU, Frédéric CABROLIER, Philippe BALLARD, Frédéric BOCCALETTI, Alexandre LOUBET, Kévin MAUVIEUX, Stéphane RAMBAUD, Marine HAMELET, Christine LOIR, Stéphanie GALZY, Matthieu MARCHIO, Jérôme BUISSON, Kévin PFEFFER, Thibaut FRANCOIS, Yaël MENACHE, Gisèle LELOUIS, Antoine VILLEDIEU, Victor CATTEAU, Julie LECHANTEUX, Julien RANCOULE, Caroline COLOMBIER, Alexandra MASSON, Jean-Philippe TANGUY, Thomas MÉNAGÉ, Nicolas MEIZONNET, Philippe LOTTIAUX, Annick COUSIN, Lisette POLLET, Sandrine DOGOR‑SUCH, Anaïs SABATINI, Anne-Sophie FRIGOUT, Romain BAUDRY, Mathilde PARIS, Marie‑France LORHO, Pierre MEURIN, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Géraldine GRANGIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2019, selon le dernier bilan du ministère de l’Intérieur, 726 000 jeunes de moins de 30 ans ont pu obtenir leur permis de conduire, contre 766 000 en 2017. Cette baisse est relatée depuis 2015 par le secteur des écoles de conduite. Lointaine est l’époque où les Français aussitôt majeurs s’empressaient d’obtenir ce papier rose, symbole de leur liberté et indépendance. Aujourd’hui, par manque de moyens financiers, de nombreux jeunes doivent choisir entre le financement de leurs études ou celui de leur permis de conduire. Une réalité qui est loin d’être isolée puisque 13 % des jeunes vivent en‑dessous du seuil de pauvreté dans notre pays.

Selon une enquête de l’organisme UFC‑Que Choisir, le prix moyen d’une heure de conduite dans une auto‑école traditionnelle se situe autour de 43 €. Le coût moyen pour passer son permis de conduire s’élève, lui, à 1 804 €. A posteriori vient s’ajouter le coût d’une voiture et de son assurance, les éventuelles réparations et enfin, l’augmentation démentielle du prix du carburant. En clair, pour ces jeunes en situation de précarité, le permis de conduire est davantage perçu comme un gouffre financier plutôt qu’un sésame pour l’emploi. Une fracture est aussi à prendre en compte entre les jeunes qui habitent une grande ville et ceux qui vivent à la campagne. Si certains considèrent la voiture comme étant inutile dans une ville qui abrite métro, bus ou vélo en libre‑service, d’autres n’ont pas d’autres choix que d’être motorisé pour aller travailler.

Chaque année, faire baisser le coût réel du permis de conduire est une promesse électorale qui n’est pas tenue par les responsables politiques au pouvoir, alors que l’ensemble du secteur des écoles de conduite tire la sonnette d’alarme. Les mesures qui avaient été préconisées dans le rapport Dumas de 2019, au même titre que le développement des auto‑écoles en ligne, n’ont aucunement contribué à faire baisser le prix du permis. Au contraire, les écoles de conduite ont été sommées d’augmenter les tarifs de leurs prestations pour faire face à la hausse de leurs charges. Quelques dispositifs existent pour aider les jeunes à financer leur permis, notamment à l’échelle régionale en Bourgogne Franche‑Comté, où une aide de 500 € est proposée aux jeunes entre 18 et 25 ans sous certaines conditions. En contrepartie, le jeune bénéficiaire doit effectuer des heures de bénévolat au sein d’une association. Quant au dispositif du « permis à 1 euro » mis en place en 2005, il est critiquable sur son aspect trop sélectif. Il exclue donc des jeunes qui, souvent, n’ont pas les ressources nécessaires pour apporter une garantie à leur banque et se voient refuser ce prêt.

En France, le permis de conduire est essentiellement financé à travers le Compte professionnel de formations (CPF) : d’après la Caisse des dépôts, en 2021, le financement des formations au permis de conduire représentaient 14,6 % de l’ensemble des formations prises en charge contre 12,8 % en 2020. Néanmoins, le recours au CPF connait lui aussi ses limites puisqu’il s’adresse aux candidats salariés ou en alternance. Pour que le permis soit financé intégralement, il faudrait en pratique attendre que le candidat soit salarié depuis quatre ans. En admettant qu’un jeune veuille passer son permis de conduire dès l’âge de ses 18 ans, cela pose un problème de cohérence. Ainsi, on peut aisément en déduire que le CPF est réservé à un public restreint, déjà en activité. Ceux qui en ont le plus besoin, c’est‑à‑dire les jeunes âgés de 16 à 24 ans, en sont exclus.

Pour venir en aide à ces jeunes, la portabilité du Compte Professionnel de Formations apparaît comme essentiel. Dans les faits, les parents financent déjà le permis de conduire à leurs enfants dans près de 85 % des cas. Cette mesure de bon sens permettrait aux parents – ou à n’importe quel tuteur légal – de mobiliser une partie ou bien l’intégralité des sommes pour lesquelles ils ont déjà cotisé et qui ne leurs sont d’aucune utilité. De plus, la monétisation du CPF depuis le 1er janvier 2019 rend d’autant plus envisageable cette mesure et facilite, de facto, la transmissibilité de sommes du compte d’un parent vers celui de son enfant.

Dans ce contexte d’inflation, il est plus que jamais nécessaire d’aider ces jeunes en difficulté financière à accéder à la mobilité.

Tel est l’objet de la proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

 

 

proposition de loi

Article unique

Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑3‑1. – Un parent ou un tuteur au sens de l’article 408 du code civil, titulaire d’un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre tout ou partie des droits inscrits sur le compte personnel de formation à son enfant, lui‑même titulaire d’un compte, pour contribuer au financement d’une formation.

« Le bénéficiaire des droits cédés en application du premier alinéa en bénéficie dès lors qu’il ne remplit aucune des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4 tout au long de sa vie. »