EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le rôle essentiel que jouent les associations dans les domaines clefs de la vie quotidienne des français, notamment en milieu rural, leur action irremplaçable dans des secteurs où les pouvoirs publics ne peuvent intervenir avec la même efficacité, leur présence dans les domaines les plus difficiles de l’action sociale, imposent que soient reconnus les services rendus à la collectivité par les bénévoles qui s’engagent, souvent corps et âme, et toujours dans un esprit de civisme ardent, au service de leurs concitoyens. Ces femmes et ces hommes contribuent à l’animation de nos villes, de nos quartiers, de nos villages, au renforcement du lien social et à l’attractivité de nos territoires.
Animé par la nécessité de cette reconnaissance, le Conseil économique social et environnemental a récemment dressé un état des lieux du bénévolat lui redonnant une certaine visibilité, et réitérant son rôle, non pas subsidiaire, mais complémentaire du bon fonctionnement de notre société. Il en a également actualisé la définition qui le présente désormais comme « l’action de la personne qui s’engage librement, sur son temps personnel, pour mener une action non rémunérée en direction d’autrui, ou au bénéfice d’une cause ou d’un intérêt collectif ».
Si aujourdui 43 % de la population adulte de notre pays exerce une activité bénévole, c’est qu’elle est le remède à de nombreux maux sociétaux et contribue ainsi au bien‑être social en redonnant aux citoyens la capacité d’agir à des échelles diverses. Mais si ce milieu regorgera toujours de volontaires pour assurer des missions ponctuelles, c’est une véritable crise du recrutement et du renouvellement des postes responsabilisants qui point à l’horizon, du fait de leur caractère indéniablement chronophage et par conséquent démotivant et décourageant.
Ainsi, la valorisation accordée par les pouvoirs publics aux 22 millions de bénévoles dans notre pays, et en particulier aux responsables associatifs, n’est pas à la mesure du temps et de l’énergie consacrés. L’engagement bénévole pénalise parfois l’activité professionnelle et en conséquence réduit le niveau de la pension de retraite. C’est pourquoi, compte tenu de l’allongement de la durée d’activité requise pour obtenir la liquidation de la pension à taux plein, l’attribution de trimestres supplémentaires permettrait de valoriser concrètement l’investissement de responsables d’associations ayant accompli dix années au sein du bureau.
Et de fait, chaque contribuable qui verse un don, au profit d’une association reconnue d’utilité publique, bénéficie d’un avantage fiscal, pendant que ceux de nos concitoyens qui s’investissent quotidiennement au sein d’associations d’intérêt général et qui y assument des responsabilités souvent lourdes, n’en retirent aucun avantage autre que leur propre satisfaction de servir une juste cause.
Depuis plusieurs années, l’idée de valoriser plus concrètement l’investissement des responsables d’associations, par le biais de l’attribution de trimestres supplémentaires, a donc été évoquée.
C’est l’objet de la proposition de loi qui entend valider un trimestre, dans le calcul de leur retraite, aux membres d’une association à but non lucratif, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une association d’intérêt général, pour dix années d’exercice de responsabilités au sein du bureau.
La délimitation du champ d’application de cette mesure devrait éviter tout risque de détournement ou d’utilisation abusive.
proposition de loi
Article 1er
À compter du 1er janvier 2023, toute personne membre du bureau d’une association pourra bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association.
Article 2
L’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectuées au sein du bureau d’une association s’applique aux associations à but non lucratif, aux associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, aux associations déclarées ou reconnues d’utilité publique.
Article 3
Sont considérées comme fonctions au sein du bureau de l’association les fonctions de : président, vice‑président, trésorier, secrétaire.
Article 4
La période de dix années effectives de responsabilité au sein du bureau d’une association s’entend comme étant le cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne seraient pas consécutives. Ce cumul s’entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations. Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d’années prises en compte.
Article 5
Seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture fait foi et permet de valider l’exercice réel des fonctions.
Article 6
Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
