N° 324

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à accélérer la rénovation thermique des logements,
en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages
les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement
les logements les plus énergivores,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Aurélie TROUVÉ, Jean‑François COULOMME, Alma DUFOUR, Maxime LAISNEY, Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, Rodrigo ARENAS, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Florian CHAUCHE, Sophia CHIKIROU, Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Catherine COUTURIER, Hendrik DAVI, Sébastien DELOGU, Karen ERODI, Martine ETIENNE, Emmanuel FERNANDES, Sylvie FERRER, Caroline FIAT, Perceval GAILLARD, Raquel GARRIDO, Clémence GUETTÉ, David GUIRAUD, Mathilde HIGNET, Rachel KEKE, Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Antoine LÉAUMENT, Arnaud LE GALL, Élise LEBOUCHER, Charlotte LEDUC, Jérôme LEGAVRE, Sarah LEGRAIN, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, Pascale MARTIN, William MARTINET, Frédéric MATHIEU, Damien MAUDET, Marianne MAXIMI, Manon MEUNIER, Jean‑Philippe NILOR, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean‑Hugues RATENON, Sébastien ROME, François RUFFIN, Aurélien SAINTOUL, Michel SALA, Danielle SIMONNET, Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH‑TERRENOIR, Bénédicte TAURINE, Andrée TAURINYA, Matthias TAVEL, Paul VANNIER, Léo WALTER,

Député.e.s.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La procrastination irresponsable du Gouvernement superposée au chaos du marché de l’énergie nous place dans une situation d’extrême urgence. En un an, sur le marché européen, le prix du gaz a été multiplié par 20 et celui de l’électricité par 10. Les 12 millions de Français en situation de précarité énergétique souffrent déjà du froid faute de pouvoir payer les factures ou d’un logement bien isolé. Une nouvelle hausse des prix du gaz et de l’électricité à hauteur de 15 % annoncée pour janvier et février 2023 risque d’aggraver encore la situation, voire de faire basculer davantage d’individus dans la précarité. En effet, cela représenterait une hausse moyenne de 300 euros par an pour les ménages qui se chauffent au gaz et de 240 euros par an pour ceux se chauffant à l’électricité.

Pourtant, le Gouvernement ne semble pas prendre la mesure du risque de déflagration sociale. Il refuse toujours de bloquer les prix et de mettre à contribution ceux qui se gavent en taxant les surper‑profits. In fine, le “bouclier tarifaire” s’est mué en “envolée tarifaire”. Les Français payent deux fois : leurs factures et le fameux “bouclier” financé sur fonds public. Autrement dit, le Gouvernement pioche dans le trésor public pour enrichir le trésor privé. C’est par exemple le cas de Total. En un an, le prix du gazole a doublé tandis que Total a doublé ses bénéfices (18 milliards) et augmenté son PDG de 52 %. L’aumône consentie sous forme de ristourne s’élève à seulement 500 millions d’euros, soit 30 fois moins que ses bénéfices. Cette ristourne a d’ailleurs permis à Total de gagner des parts de marché, et donc d’accroître le volume de carburants vendus !

À la conjoncture se superposent des défaillances structurelles. L’absence de planification et d’investissement massif dans la rénovation thermique des logements place des millions de Français dans une situation invivable. L’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) recense 5,2 millions de passoires thermiques, soit une résidence principale sur 6. Le chantier est d’ampleur : 10 % des résidences principales ont une étiquette F et 7 % une étiquette G ! À cela s’ajoutent 1,2 million de passoires énergétiques dans les résidences secondaires et 0,8 million dans les logements vacants. La France compte au total 7,2 millions de passoires thermiques sur l’ensemble du parc de logements.

L’inaction du Gouvernement est à son comble. L’an dernier, seuls 2 500 logements sont sortis du statut de passoire thermique. À ce rythme, il faudrait deux millénaires pour rénover l’ensemble des passoires thermiques du pays. Les politiques du Gouvernement en matière de rénovation thermique sont d’autant moins efficaces qu’elles n’incitent pas aux rénovations globales. Dans son rapport annuel de juin 2022, le Haut conseil pour le climat (HCC) est très clair : « Le dispositif MaPrimeRenov’ est un programme d’aide à la rénovation énergétique des logements qui favorise la rénovation partielle, mais pas les rénovations énergétiques performantes ». En clair, les données dressant le bilan du dispositif MaPrimeRénov’ témoignent d’une politique du chiffre au détriment d’une politique qualitative et efficace. Sur plus de 700 000 primes accordées en 2021 pour un montant de 2,8 milliards d’euros, seuls 60 000 logements ont fait l’objet d’une rénovation globale.

De plus, la filière de la rénovation thermique des bâtiments n’a pas été structure lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Le HCC, dans le même rapport annuel, souligne en effet l’échec de la planification en matière de rénovation : « La structuration des filières de rénovation et la montée en compétences des professionnels ne sont pas encore suffisantes pour atteindre les objectifs de performance de la SNBC ». Pourtant, il est nécessaire de former et recruter massivement pour réaliser la rénovation thermique des bâtiments et atteindre nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre ainsi que la neutralité carbone en 2050. Cet objectif de rénovation serait pourvoyeur de nombreux emplois : 250 000 emplois supplémentaires pourraient être créés dans le secteur de la rénovation dès 2030, et 300 000 en 2040, d’après le scénario 2022 de négaWatt.

Les défaillances de la politique d’accompagnement pour les ménages les plus modestes sont mises en avant dans de nombreuses études. Sur les passoires thermiques, le rapport annuel du HCC indique que « l’éradication des passoires thermiques reste mal accompagnée, avec des réglementations et des dispositifs d’aide inadaptés ». Les conclusions allant dans le même sens sont également mentionnées dans un rapport de I4CE de février 2022 : “les aides actuelles ne permettent pas de rendre économiquement viables les rénovations globales. En effet, après déduction de MaPrimeRénov’, des CEE et des aides de l’ANAH, le reste à charge des rénovations globales est généralement prohibitif. La plupart du temps, il conduit les ménages à abandonner le projet avant même de considérer un emprunt. (…) la seule perspective de réaliser des économies d’énergie ne suffit pas à convaincre les ménages de se lancer dans une opération de rénovation globale : pour la plupart des simulations, le temps de retour sur investissement brut est supérieur à 10 ans”. Dans ce rapport, il est précisé que “pour les ménages qui envisagent de réaliser des rénovations globales, les aides publiques ne couvrent ainsi qu’une faible part du coût total des travaux (20 à 40 % du coût total sur les simulations réalisées), pour financer le reste à charge, un apport personnel important est nécessaire par le ménage. Ce dernier renonce la plupart du temps aux travaux”.

Il est urgent de faire en sorte que les coûts de travaux ne soient pas un obstacle à la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements. En somme, l’un des leviers majeurs pour atteindre au plus vite l’objectif de rénovation d’au moins 700 000 logements par an réclamé par les associations est de privilégier les rénovations complètes et de cibler les aides à la rénovation en fonction des revenus des ménages, avec un reste à charge zéro pour les plus modestes. C’est le sens de cette proposition de loi. Elle traduit un des engagements du programme partagé de Gouvernement de la NUPES au service de l’intérêt général.

Cette proposition de loi vise également à réellement interdire les passoires thermiques. En effet, le dispositif issu de l’article 160 la loi Climat et Résilience n’implique pas d’interdiction des logements les plus énergivores mais prévoit uniquement de classer, en Hexagone, les logements G, F et E comme des logements indécents, à partir de 2025, 2028 et 2034 respectivement. Les passoires thermiques (F et G) ne seront donc plus considérées comme « décentes » à partir de 2028. Pour les Outre‑mer les délais sont encore plus importants ! Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, les logements classés G seront considérés indécents qu’en 2028 et ceux classés F en 2031, tandis que les logements E ne sont pas concernés. Ainsi, avec un tel dispositif, les logements déjà loués pourront le rester, sans obligation de rénovation thermique. De plus, la charge repose sur les locataires, souvent précaires, pour faire valoir leurs droits et de poursuivre les propriétaires. Cette proposition de loi vise donc à interdire purement et simplement, sur tout le territoire français, la location des passoires thermiques.

L’article 1er vise à instaurer un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation thermique globale.

L’article 2 vise à interdire réellement la location des logements les plus énergivores.

proposition de loi

Article 1er

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du 5° du I de l’article L. 100‑1 A, le mot : « minimal » est remplacé par le mot : « zéro ».

2° À la deuxième phrase du second alinéa du II de l’article L. 232‑2, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « atteignant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes qui réalisent une rénovation énergétique performante définie au 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, ».

II. – Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménage applicables pour la définition des ménages les plus modestes mentionnés au présent article.

Article 2

I. – Après l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. – Les logements dont le niveau de performance au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation sont interdits à la location :

« 1° À compter du 1er janvier 2025 pour la classe égale à G ;

« 2° À compter du 1er janvier 2028 pour les classes égales ou inférieures à F ;

« 3° À compter du 1er janvier 2032 pour les classes égales ou inférieures à E. »

II. – Le 3° du I de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.

Article 3

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.