N° 353

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à calculer la retraite de base des non‑salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt‑cinq meilleures années de revenus,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Olivier MARLEIX, Julien DIVE, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Anne‑Laure BLIN, Émilie BONNIVARD, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean‑Luc BOURGEAUX, Xavier BRETON, Hubert BRIGAND, Fabrice BRUN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Christelle D’INTORNI, Marie‑Christine DALLOZ, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Francis DUBOIS, Virginie DUBY‑MULLER, Pierre‑Henri DUMONT, Nicolas FORISSIER, Jean‑Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Justine GRUET, Victor HABERT‑DASSAULT, Meyer HABIB, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Philippe JUVIN, Mansour KAMARDINE, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Emmanuel MAQUET, Alexandra MARTIN, Frédérique MEUNIER, Maxime MINOT, Yannick NEUDER, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Christelle PETEX‑LEVET, Alexandre PORTIER, Aurélien PRADIÉ, Isabelle PÉRIGAULT, Nicolas RAY, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, Vincent SEITLINGER, Nathalie SERRE, Michèle TABAROT, Jean‑Pierre TAITE, Jean‑Louis THIÉRIOT Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Antoine VERMOREL‑MARQUES, Jean‑Pierre VIGIER, Alexandre VINCENDET, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Face aux échecs répétés des lois « EGAlim 1 » et « EGAlim 2 » portées par Emmanuel Macron, il faut reconstruire une vision replaçant l’agriculture au cœur de notre société.

Le déséquilibre du système alimentaire, la perte de compétitivité de notre agriculture, l’érosion de notre balance commerciale agricole mette en péril notre souveraineté alimentaire. Parallèlement, se pose les défis de la transition environnementale, la transmission des exploitations quand un agriculteur sur deux sera en âge de partir en retraite en 2030. Avec un niveau insuffisant des retraites agricoles, une réforme urgente, courageuse et ambitieuse s’impose.

Pour le groupe Les Républicains, la situation exige de faire converger le calcul des retraites des agriculteurs avec ceux des salariés et des indépendants à travers le calcul de la retraite sur les 25 meilleures années de revenu.

En effet, bien qu’étonnant, les agriculteurs sont désormais les derniers à calculer leur retraite sur l’intégralité de la carrière. Le régime des non‑salariés agricoles (NSA) – exploitants agricoles, aides familiaux et collaborateurs – a conservé une structure et une physionomie spécifiques, héritées d’une création qui l’a inscrit durablement en dehors des évolutions qui ont concerné d’autres régimes de non‑salariés comme ceux des artisans et commerçants, qui ont été alignés en 1973 sur le régime général. C’est un non‑sens total, alors que les salariés la calculent sur leurs 25 meilleures années, sans parler des fonctionnaires, pour lesquels le calcul se fait sur leurs 6 derniers mois.

Nous devons réparer l’injustice de traitement des retraites agricoles !

Un rapport de l’inspection générale des affaires sociales relatif au calcul de la retraite des exploitants agricoles sur leurs 25 meilleures années de revenu a d’ailleurs été publié il y a 10 ans déjà. L’ensemble de la profession au travers de ses syndicats le réclame.

Il n’y a plus d’obstacles à l’adoption d’une telle mesure. Seulement de la mauvaise foi.

Pour rappel, la France compte à ce jour 1,3 millions de retraités, anciens non‑salariés du secteur. Selon la Mutualité sociale agricole (MSA), les montants des retraites perçues aujourd’hui se situent autour de 1 150 euros bruts par mois, très en dessous de la moyenne des assurés de notre pays qui est d’un peu plus de 1 500 euros.

Il faut enfin redonner aux agriculteurs retraités une juste valorisation d’une vie dédiée à l’alimentation de leurs concitoyens. Donnons aujourd’hui la capacité d’offrir des perspectives favorables pour les jeunes agriculteurs qui s’installent. C’est devenu primordial à l’heure où l’agriculture vit un défi démographique majeur, sachant que près de 50 % des actifs agricoles pourront faire valoir leurs droits à la retraite dans 10 ans.

À l’heure où l’autonomie alimentaire devient une priorité, comment pallier ce déficit annoncé si le métier n’attire plus et n’est pas récompensé à sa juste valeur ?

Depuis le 1er novembre 2021, la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles, dont Emmanuel Macron n’est même pas à l’origine, permet de garantir un niveau minimum de pension à 1035 euros qui représente 85 % du smic net agricole, mais ne résout pas la question des retraités actuels - que les députés LR avaient pourtant tenté d’inclure dans le texte – et fait perdurer une injustice de calcul inadmissible.

« Impossible » avait pourtant répondu à l’époque le Président de la République aux agriculteurs qui lui demandaient de revaloriser ces pensions de retraite.

En 2018, le Gouvernement les avait même privés de cette revalorisation quand il avait bloqué une proposition de loi transpartisane qui visait déjà à porter leur retraite à 85 % du Smic minimum, au motif que cette revalorisation serait discutée lors de la prochaine réforme des retraites mais qui n’est toujours pas intervenu depuis.

L’agriculture est l’aventure et l’engagement d’une vie. On ne peut dissocier la question des retraites agricoles de celle de la carrière dans son ensemble. En refusant d’aborder les souffrances du monde agricole de manière globale, le Gouvernement commet une erreur coupable, qui renforce au sein de notre société les incompréhensions et les fractures, pourtant à la source de l’agri‑bashing.

Cessons donc la politique des petits pas : une retraite agricole décente est une impérieuse nécessité car elle intervient après une longue vie de dur labeur. C’est donc ce que propose la présente proposition de loi des Députés Les Républicains.

 

 

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt‑cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixées par un décret. »

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.