N° 416

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 novembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à inciter au télétravail dans les territoires ruraux,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

Mme Frédérique MEUNIER,

députée.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Et si le vrai luxe, c’était de télétravailler dans la ruralité, un ou deux jours par semaine, alors que le siège de son entreprise est à Bordeaux, Paris, Clermont‑Ferrand, Lille, Rennes, Strasbourg, Lyon, Marseille ou Toulouse…

Le constat est simple. Il n’y a plus de politique d’aménagement du territoire dans notre pays. Le gouvernement privilégie les métropoles, les territoires ruraux se dépeuplent, les capitales régionales sont saturées, les prix au mètre carré explosent, la pollution augmente et la qualité de vie se dégrade…

Avec la crise sanitaire, de nouvelles mentalités sont apparues, de nouvelles méthodes sont proposées dans les entreprises. Certaines ont eu recours au télétravail massivement post‑covid. D’autres en reviennent car le télétravail n’est pas adapté dans toutes les situations et tous les métiers.

Cependant, pour redonner une attractivité à nos territoires ruraux, il pourrait être envisagé de proposer une exonération de charges patronales à l’entreprise qui accorde deux jours de télétravail à son employé sous réserve qu’il s’installe dans une zone rurale. On entend par zone rurale les communes qui se situent en dehors des grandes métropoles.

Ainsi, en travaillant 3 jours par semaine en présentiel, et 2 jours en télétravail, de nombreux salariés vont pouvoir s’éloigner des grandes agglomérations et de leur périphérie où le prix du m2 ne cesse d’augmenter. Nous allons assister prochainement à un exode urbain.

L’entreprise réalisera des économies de structures (avec des m2 qui explosent dans les métropoles) et le télétravail deviendra demain un critère d’attractivité pour les entreprises qui souhaitent attirer de nouveaux talents.

Le salarié jouira d’une meilleure qualité de vie, pouvant concilier épanouissement professionnel et personnel, avec une augmentation de son pouvoir d’achat. Avec les week‑ends, les congés annuels, les RTT et les jours de télétravail, le salarié passera plus de 250 jours chez lui !!!!

L’objet de cette proposition de loi vise à supprimer les charges patronales des salariés qui s’installent en zones rurales.

proposition de loi

Article 1er

Le I de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’entreprise, proposant le télétravail à ses salariés, se voit exonérée des charges patronales desdits salariés pendant la durée de celui‑ci lorsqu’ils s’installent dans une zone rurale. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.