N° 457

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir le droit aux enseignants d’être affectés dans leur département d’origine pour leur premier poste,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

M. Pierre CORDIER,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, le nombre d’enseignants du second degré baisse drastiquement, faute d’attractivité de la profession.

Que ce soit suite à une vocation ancienne ou dans le cadre une reconversion professionnelle, de nombreux candidats renoncent finalement à se lancer dans l’aventure de la transmission des savoirs notamment à cause de l’éloignement géographique imposé après l’année de stage.

En effet, si l’année de stage qui suit la réussite au concours s’effectue, en général, dans l’académie dont le candidat est originaire, il n’a aucune garantie que ce stage s’effectue dans son département de résidence.

D’autre part, après cette année de stage, les stagiaires qui remplissent les conditions d’exercice sont titularisés. Ils participent alors à un mouvement national. Cette première affectation en tant que titulaires, à l’échelon national, prend en principe en considération les demandes des personnels et leur situation de famille. L’article L. 512‑19 du code général de la fonction publique dispose en effet que les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Cet article reconnait un droit de priorité aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles.

Mais dans la réalité, les jeunes professeurs ont le sentiment d’être des pions déplacés sur un échiquier, sans que leur vie familiale ne soit prise réellement en compte.

Ainsi, de jeunes professeurs se retrouvent ainsi en célibat géographique imposé, avec des enfants en bas âge, parce qu’ils ont été mutés pour besoin de services à plus de 300 kilomètres de chez eux, parfois même dans une autre académie. Pour revenir ensuite dans leur département (et vivre à leur domicile familial !) ils doivent faire des demandes fastidieuses de mutation, sans aucune garantie.

Outre la revalorisation salariale souhaitée, ces jeunes diplômés d’un bac + 5 souhaitent légitimement pouvoir mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.

C’est pourquoi l’article unique de cette proposition de loi vise à garantir aux enseignants qu’ils pourront être affectés, s’ils le souhaitent, dans leur département d’origine pour leur premier poste.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

 

proposition de loi

Article unique

L’article L. 512‑20 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les enseignants du second degré qui en font la demande sont affectés dans leur département d’origine pour leur premier poste ».