N° 539

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Véronique BESSE, Yannick FAVENNEC‑BÉCOT, Jacqueline MAQUET, Jean‑Philippe NILOR, Ian BOUCARD, Marc LE FUR, Christophe NAEGELEN, Philippe JUVIN, Nicolas DUPONT‑AIGNAN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les prix du marché de l’énergie s’envolent. Face à cette situation, le Gouvernement a réagi par la mise en place d’un bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité. Bien que n’étant pas à la mesure de la crise actuelle au regard des mesures structurelles qu’il conviendrait de prendre pour inverser la hausse des prix (découpler le prix du gaz du prix de l’électricité, refonte totale du dispositif ARENH…), le bouclier tarifaire est néanmoins une « bouée de sauvetage » nécessaire pour les ménages français.

Ce dispositif permet de bloquer les tarifs réglementés de vente de l’énergie à un certain niveau. Les contrats à prix indexés en sont également bénéficiaires.

Ce dispositif sera heureusement reconduit en 2023, avec néanmoins une hausse de 15 % des factures d’électricité et de gaz tel qu’annoncé par le Gouvernement.

Pour autant, le bouclier tarifaire exclut de nombreux Français qui ne bénéficient pas de tarifs réglementés. 6 millions de foyers pour le gaz et 36 % des ménages pour l’électricité sont concernés. Mais aussi les Français utilisant les poêles à bois et à granulés ; ainsi que les ménages ayant recours au gaz liquéfié.

Afin de limiter la hausse des prix de l’énergie pour l’ensemble des ménages français, avant la disparition dudit bouclier, il est impératif de prendre les mesures adéquates.

Selon les données de l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), en 2021, la part moyenne de l’ensemble des taxes dans la consommation d’électricité était de 35 % par client et de presque 30 % pour le gaz. Plus spécifiquement, concernant la TVA, celle‑ci représente en moyenne 16 % de la facture de gaz et 15 % pour la facture d’électricité. Précisons par ailleurs qu’en 2020, 10,5 % des Français, soient 3 millions de ménages, ont dépensé plus de 8 % de leurs revenus pour payer les factures énergétiques de leur logement.

De surcroît, 36 % des ménages ont déclaré souffrir du froid au cours de l’hiver 2021‑2021, et ce pour des raisons financières.

Ainsi donc, au‑delà d’une réforme structurelle des marchés de l’énergie, abaisser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l’électricité et le gaz, pour l’ensemble des Français est une mesure juste pouvant être prise très rapidement.

À l’instar d’autres pays européens, il faut préserver le pouvoir d’achat des Français, en appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la consommation d’électricité et de gaz (partie variable). Actuellement à 20 %, abaisser la TVA sur la consommation à 5,5 % permettrait de rejoindre le taux de TVA applicable pour l’abonnement (partie fixe). Cette perte de recettes pour l’État serait d’environ 5 milliards d’euros, mais serait compensée par la hausse de la consommation des ménages, du fait d’un pouvoir d’achat accru.

Alors que l’État a pour mission de lutter, par une politique sociale, solidaire et équilibrée contre la précarité énergétique et la hausse des prix de l’énergie, la présente proposition de loi permet d’appliquer un taux de TVA réduit à l’ensemble des dépenses d’énergie des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique de nombreuses familles.

Bien entendu, d’autres taxes pourraient en parallèle être réduites. Alors que le Gouvernement a pris la décision de revoir le taux de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), une approche idoine pourrait‑elle être actée pour la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) ? La Commission de régulation de l’énergie l’a d’ailleurs recommandée.

Enfin, cette proposition de loi en faveur des ménages ne doit pas nous faire oublier la nécessaire rénovation énergétique de ce que l’on dénomme les « passoires thermiques » mais aussi l’engrenage dans lequel sont entraînées les entreprises et collectivités qui, elles aussi, voient leurs factures flamber. Pour éviter les cessations de paiement et la disparation de certains services publics de proximité, un large panel de solutions est possible.

Ainsi donc, l’article 1er prévoit d’appliquer un taux réduit de TVA sur l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages.

L’article 2 prévoit de gager cette proposition de loi pour qu’elle ne soit pas déclarée irrecevable financièrement au regard de l’article 40 de la Constitution.

Tel est l’objet de la présente loi.

 

proposition de loi

Article 1er

Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.