N° 541

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre transparentes les origines de production
et à valoriser le « fabriqué en France »,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Maxime MINOT, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Jean-Luc BOURGEAUX, Ian BOUCARD, Hubert BRIGAND, Fabrice BRUN, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Francis DUBOIS, Jean-Jacques GAULTIER, Philippe GOSSELIN, Justine GRUET, Victor HABERT‑DASSAULT, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Philippe JUVIN, Mansour KAMARDINE, Véronique LOUWAGIE, Alexandra MARTIN, Frédérique MEUNIER, Yannick NEUDER, Éric PAUGET, Isabelle PÉRIGAULT, Christelle PETEX‑LEVET, Alexandre PORTIER, Jean-Pierre TAITE, Raphaël SCHELLENBERGER, Vincent SEITLINGER, Nathalie SERRE, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Jean-Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise sanitaire comme la guerre en Ukraine n’ont fait qu’accentuer notre manque cruel d’indépendance industrielle, énergétique et alimentaire. Face à ces crises, la France a l’obligation de se réinventer, de se réindustrialiser pour retrouver sa souveraineté.

Cependant, la réindustrialisation ne peut se faire qu’à travers une relation bilatérale entre les entreprises et l’État. La reconstruction d’une offre industrielle française pérenne passera forcément par l’implication d’une demande du marché intérieur français à la fois sur les volets de la commande publique, de l’achat professionnel, mais surtout des consommateurs. Il est primordial d’inclure les Français dans cette révolution.

L’origine de fabrication d’un produit est le troisième critère d’achat des consommateurs français (22 %) derrière le prix (55 %) et la qualité du produit (68 %). Par ailleurs, 70 % des Français sont prêts à payer au minimum 5 % plus cher un produit qu’ils savent fabriquer en France ([1]). Ces données montrent qu’il y a un réel engagement de la part des Français vis‑à‑vis de l’achat de produits Made in France qui se traduit en actes.

Les évènements de ces dernières années et ceux d’aujourd’hui ont fini de convaincre nos compatriotes sur l’intérêt d’acheter français. C’est d’ailleurs pour 89 % d’entre eux un acte utile allant même jusqu’à un acte citoyen pour 84 % des Français. L’envie d’agir et de soutenir la fabrication française par la consommation des ménages est bien présente. Néanmoins, avant de pouvoir acheter français il faut parvenir à correctement identifier les produits français.

Car nous le savons, dans les faits, la législation est complexe et le « Made in France », malheureusement, n’est pas si français que cela. La dernière transformation substantielle d’un produit sur le territoire permet d’obtenir cette appellation. La mention Made in France peut ainsi être attribuée à des biens, même si les matières premières ou une partie de la fabrication sont étrangères, ce qui fausse le jugement du consommateur au moment de l’achat.

Sans pour autant revenir sur toute la législation, notamment européenne, qui prévaut sur ce marché, ce qu’il faut retenir c’est qu’il ne peut y avoir prédominance d’un produit purement 100 % français. Le marché commun ne le permet pas. Tout d’abord parce que certains composants et matières proviennent forcément de l’étranger car ils n’existent pas dans notre pays. Mais aussi et surtout car ce marché commun interdit la préférence nationale, la concurrence européenne devant exister.

Pourtant, force est de constater que les Français souhaitent que cela change. Quelle désillusion lorsqu’après une étude minutieuse d’un produit, des sociétés fabricantes, de l’analyse des matières, du lieu de fabrication, un consommateur se retrouve avec un bien marqué du logo « Made in China ».

Pleinement conscient que tout ne peut pas être fabriqué en France, le consommateur ne veut pour autant pas être pris par surprise. Il a besoin de lisibilité, de transparence et de loyauté.

Si aujourd’hui, de nombreuses entreprises françaises essaient de jouer le jeu du marché et misent sur la transparence vis‑à‑vis du consommateur, il en reste qui abusent des règles, créant ainsi un système déséquilibré, déloyal et faussé pour le consommateur.

En effet, nombreuses sont les entreprises qui usent de techniques de communication visant à faire croire au consommateur par le biais de mentions, allégations et logos qu’un produit est fabriqué en France, alors qu’il ne l’est pas.

De multiples acteurs travaillent au respect de ces règles, à la reconnaissance et à la valorisation des produits d’origine française, comme l’Association Origine France Garantie.

En tant que législateur, nous nous devons d’accompagner ces initiatives. Comme cela a été évoqué précédemment, la réindustrialisation de la France ne pourra se faire sans une règlementation et un marché qui valoriseront les produits français, facilitant leur création et leur consommation sur notre territoire.

Malheureusement, les marges de manœuvre sont limitées pour le Parlement. De nombreuses règlementations sont façonnées par le pouvoir exécutif, notamment tout ce qui concerne l’étiquetage et la reconnaissance des origines de nos produits.

Pour autant, il est essentiel d’accompagner les entreprises, les associations et les consommateurs dans cette nouvelle démarche qui vise à refaire de la France une nation indépendante. Le combat n’est pas d’inciter les consommateurs à acheter français - qui y sont déjà sensibilisés - mais de leur en offrir l’opportunité.

Cela passe, comme nous l’avons déjà souligné, par une transparence envers les Français, sur les produits qu’ils achètent. Oui tout le monde ne peut pas se permettre d’acheter français, car cela a un coût. C’est dû notamment au manque de concurrence sur notre marché français. Mais à partir du moment où certains de nos concitoyens sont prêts et ont les moyens de participer pleinement à la redynamisation de notre marché et de notre industrie, nous devons les y aider.

Leur engagement nous oblige en tant que législateur.

C’est pourquoi cet article unique vise à permettre au Gouvernement dans un décret, d’imposer l’inscription du pays de fabrication sur les produits manufacturés. Nous ne pouvons peut‑être pas imposer l’achat français sur le territoire, mais nous pouvons guider les consommateurs à se tourner vers tous ces acteurs du marché industriel qui jouent le jeu de la Nation.

 

proposition de loi

Article unique

Après le 3° bis du I de l’article L. 412‑1 du code de la consommation, est ajouté un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter Les modalités de l’obligation d’inscription du lieu de fabrication du produit sur les produits manufacturés. »