N° 547

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l’espace public et les espaces de transport en commun et à
réguler les horaires d’éclairages des enseignes commerciales,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Charlotte LEDUC, Ségolène AMIOT, Nadège ABOMANGOLI, Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Farida AMRANI, Rodrigo ARENAS, Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Christian BAPTISTE, Marie‑Noëlle BATTISTEL, Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Mickaël BOULOUX, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sylvain CARRIERE, Florian CHAUCHE, Sophia CHIKIROU, Hadrien CLOUET, Eric COQUEREL, Alexis CORBIERE, Jean‑François COULOMME, Catherine COUTURIER, Henrik DAVI, Sébastien DELOGU, Alma DUFOUR, Karen ERODI, Martine ETIENNE, Emmanuel FERNANDES, Sylvie FERRER, Caroline FIAT, Perceval GAILLARD, Raquel GARRIDO, Clémence GUETTE, David GUIRAUD, Mathilde HIGNET, Rachel KEKE, Fatiha KELOUA HACHI, Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Maxime LAISNEY, Arnaud LE GALL, Antoine LEAUMANT, Elise LEBOUCHER, Sarah LEGRAIN, Jérôme LEGRAVE, Murielle LEPVRAUD, Frédéric MAILLOT, Elisa MARTIN, Pascale MARTIN, William MARTINET, Frédéric MATHIEU, Damien MAUDET, Marianne MAXIMI, Manon MEUNIER, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, Mathilde PANOT, Francesca PASQUINI, Christine PIRES‑BEAUNE, François PIQUEMAL, Marie POCHON, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean‑Hugues RATENON, Jean‑Claude RAUX, Sébastien ROME, Claudia ROUAUX, François RUFFIN, Aurélien SAINTOUL, Michel SALA, Danielle SIMONNET, Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH‑TERRENOIR, Bénédicte TAURINE, Andrée TAURINYA, Matthias TAVEL, Aurélie TROUVE, Paul VANNIER, Léo WALTER,

député.es.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Nous vivons, et cela pas simplement depuis cet été et ces dernières années, au fond, la fin de ce qui pouvait apparaître comme une abondance (…) celle de la fin de l’abondance de produits, de technologies qui nous semblaient perpétuellement disponibles, nous l’avons vécu pendant la période du Covid, nous le revivons ici avec plus de force (…). Et là nous aurons des dispositions à prendre pour tirer toutes les conséquences ».

Par ces mots prononcés après un été cataclysmique, Emmanuel Macron semblait enfin prendre la mesure des dangers que font peser le dérèglement climatique sur la civilisation humaine et les risques de pénurie engendrés par les désordres géopolitiques actuels. Malheureusement, cette prise de conscience présidentielle n’a pas encore été suivie d’effets à la hauteur de l’enjeu. E. Macron et le gouvernement se sont contentés d’exhorter les Françaises et les Français à « être au rendez‑vous de la sobriété » individuelle en baissant la climatisation de quelques degrés et en coupant son Wi‑Fi.

« Dans les moments de tension électrique, j’ai la possibilité de commander l’extinction de tous les écrans publicitaires » affirmait Agnès Pannier‑Runacher, ministre de la transition énergétique le 14 septembre dernier. Mais pourquoi attendre un moment de tension lorsque l’on sait l’immensité des défis climatiques que nous avons à relever ici et maintenant ? Il s’agit aujourd’hui d’anticiper et de planifier la grande bifurcation écologique dont l’humanité a besoin, en commençant par supprimer toutes les consommations inutiles qui plombent notre bilan carbone et pèsent sur notre facture énergétique.

En ces temps de pénurie énergétique il y a urgence à prendre des mesures structurelles qui feraient baisser la consommation d’énergie du pays, diminueraient nos émissions de gaz à effet de serre et participeraient à la restauration de notre souveraineté énergétique.

Notre proposition de loi reprend pour partie la proposition de loi n° 2677 de Delphine Batho déposée lors de la XVe législature, intitulée « Proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public ». Elle fait partie de l’une de ces mesures structurelles urgentes. L’interdiction des panneaux publicitaires numériques fait partie des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat (C.2.2.8.) qui n’ont pas été reprises jusqu’à aujourd’hui par le gouvernement. Il est temps de la mettre en œuvre : interdire l’ensemble des panneaux publicitaires lumineux et imposer des horaires stricts d’extinction aux enseignes commerciales lumineuses ou éclairées.

Alors que les bouleversements environnementaux et climatiques produisent déjà des effets tangibles, et à l’heure où il est régulièrement demandé aux citoyens de participer aux efforts d’économie d’énergie et de ressources naturelles, l’implantation d’écrans publicitaires lumineux croît de manière importante dans l’espace public (+20 % chaque année en moyenne).

Nécessitant de grandes quantités de ressources naturelles pour être produits, et consommant beaucoup d’énergie (l’équivalent de la consommation énergétique de un à trois foyers par an, hors chauffage), l’existence et la multiplication de ces écrans apparaissent en contradiction avec la volonté d’accélérer la transition énergétique et de renforcer la lutte contre le dérèglement climatique et la protection de la biodiversité. Ces écrans engendrent d’importantes pollutions, tant au stade de leur production (extraction des ressources, transformation, transport…) qu’à celui de leur utilisation (pollution visuelle et lumineuse impactant aussi bien les populations humaines que la faune sauvage et la flore).

Les panneaux publicitaires rétroéclairés et les enseignes lumineuses ou rétroéclairées consomment, eux aussi, des quantités non négligeables d’énergie. Dans ces temps de pénurie, toute économie d’énergie est bonne à prendre. Ces dispositifs participent, de plus, à la pollution visuelle et lumineuse de nos agglomérations et perturbent la biodiversité. C’est pourquoi nous proposons l’interdiction pure et simple des panneaux publicitaires rétroéclairés et un encadrement national des horaires d’allumage des enseignes lumineuses ou rétroéclairés.

De plus, les messages publicitaires que ces écrans délivrent - à toute heure et tout au long de l’année - incitent à une surconsommation non‑choisie, néfaste pour l’environnement. Enfin, au‑delà de l’impact aujourd’hui largement reconnu des écrans sur la santé humaine, notamment des enfants et adolescents, le développement de ces écrans et autres dispositifs publicitaires lumineux occasionne des dangers et des gênes lorsqu’ils sont installés dans des espaces publics très fréquentés (gares, aéroports…) ou à proximité des voies de circulation, par l’espace qu’ils accaparent et l’inattention des usagers qu’ils favorisent.

Une telle interdiction, du fait qu’elle ne concerne que les dispositifs publicitaires numériques et rétroéclairés, ne porte ni atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, ni à celle de la publicité et de l’affichage de manière disproportionnée. En conséquence, il convient de supprimer par décret pris en Conseil d’État l’article R. 581‑41 du code de l’environnement qui encadre actuellement la publicité numérique ainsi que le dernier alinéa de l’article R. 581‑15 du code de l’environnement.

L’article 1er de la présente proposition de loi interdit les dispositifs publicitaires numériques et rétroéclairés dans l’espace public et les espaces de transport en commun.

L’article 2 permet d’éviter les contournements de la loi en interdisant les dispositifs publicitaires numériques situés à l’intérieur d’un local si ceux‑ci sont visibles depuis l’espace public. Il supprime le mécanisme d’autorisation d’installation de dispositifs publicitaires numériques dans l’espace public et les possibilités de dérogations des règlements locaux de publicité aux interdictions énoncées à l’article 1er.

L’article 3 contraint l’éclairage des enseignes commerciales uniquement aux horaires d’ouverture au public.

 

proposition de loi

Article 1er

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques et les dispositifs publicitaires lumineux, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence sont interdits en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes et dans les transports en commun publics. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581‑2, cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique. »

Article 2

Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l’article L. 581‑2 est supprimée.

2° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé.

3° L’article L. 581‑14‑4 est abrogé.

Article 3

Après le premier alinéa de l’article L. 581‑18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les enseignes lumineuses situées sur le fronton d’un local à usage commercial ou à l’intérieur des vitrines ou des baies vitrées, qui ne sont pas principalement utilisées comme un support de publicité et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, ne peuvent être allumées hors des horaires d’ouverture au public. »