N° 644

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

portant continuité du travail en cas de coupure d’électricité,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Hadrien CLOUET, Nadège ABOMANGOLI, Louis BOYARD, Ugo BERNALICIS, Sylvain CARRIÈRE, Florian CHAUCHE, Sophia CHIKIROU, Sébastien DELOGU, Karen ERODI, Emmanuel FERNANDES, David GUIRAUD, Maxime LAISNEY, Antoine LÉAUMENT, Frédéric MATHIEU, Mathilde PANOT, Aurélien SAINTOUL, Matthias TAVEL,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Pour la première fois de notre histoire, des coupures d’électricité ciblées et tournantes sont envisagées par le gouvernement cet hiver. Par voie de circulaire, la Première ministre en a d’ores et déjà averti les préfets. Une vague glaciale est en effet anticipée par les météorologistes. Face à cela, le parc nucléaire est à l’arrêt, les pays voisins tentent de garder leur production domestique et la rénovation trop lente du parc immobilier n’a pas permis d’isoler les ménages qui vivent dans des passoires énergétiques. Faute de planification, l’hiver sera donc géré en privant d’électricité des millions de nos compatriotes.

Personne n’y échappera. Ni les écoles, dépourvues de chauffage, d’alarme et de lumières, parfois incapables d’accueillir les enfants : ceux‑ci seront renvoyés chez eux et privés d’enseignement. Ni les particuliers, qui paieront encore une fois la crise : comment feront les salariés pour improviser des solutions de garde des enfants, face aux fermetures d’écoles ? Ni les entreprises, dont les process de production seront interrompus : comment feront‑elles pour assurer le fonctionnement des machines et la continuité des chaînes ? Ni les transports, dont l’approvisionnement sera stoppé : désorganisant encore un peu plus les plannings des entreprises et la capacité des salariés à se rendre sur leur poste. Au final, les annonces gouvernementales prévoient que 60 % des foyers du pays seront concernés, avec des coupures entre 8h et 13h, ainsi qu’entre 18h et 20h.

S’il est trop tard pour l’approvisionnement énergétique, il est encore temps de planifier l’activité, plutôt que de bricoler dans le chaos. Dans ces conditions déplorables de rationnement national de l’énergie, une partie des salariés seront bloqués chez eux, parfois avec un ou plusieurs enfants à charge. Les conséquences apparaissent dramatiques : ils devront débourser des sommes importantes, risqueront le licenciement en cas d’absence non‑autorisée, encourront des mesures disciplinaires s’ils arrivent en retard au travail. Il n’est pas sérieux de déléguer la gestion de la crise, nationale, à chaque entreprise séparément.

On peut faire autrement : il s’agit d’un cas de force majeure, à intégrer au Code du travail. La rupture d’approvisionnement énergétique doit constituer un motif de basculement en télétravail, susceptible d’anticipations et de mise en œuvre rapide. Mais même le télétravail ne sera pas toujours possible, faute de connexion Internet par exemple. À défaut, une protection doit donc être accordée aux salariés, face aux turpitudes gouvernementales, notamment en accordant un droit d’absence rémunérée. Nul ne sera ainsi contraint de choisir entre son enfant et son emploi. Ils délestent l’énergie, il faut délester le travail.

 

proposition de loi

Article unique

L’article L. 1222‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une mesure nationale de délestage électrique programmé concerne un établissement scolaire, les parents des élèves qui y sont scolarisés peuvent demander la mise en œuvre du télétravail pour aménager leur poste de travail. Si l’employeur refuse la mise en œuvre du télétravail, les parents bénéficient alors d’une autorisation d’absence rémunérée jusqu’à la fin du délestage électrique ».