N° 730

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Nicolas Jean‑Louis THIÉRIOT, Nathalie SERRE, Thibault BAZIN, Nicolas FORISSIER, Véronique LOUWAGIE, Stéphane VIRY, Michèle TABAROT, Patrick HETZEL, Emmanuelle ANTHOINE, Philippe JUVIN, Justine GRUET, Fabrice BRUN, Ian BOUCARD, Émilie BONNIVARD, Vincent ROLLAND, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Michel HERBILLON, Alexandre PORTIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La presse a révélé en octobre dernier que la république populaire de Chine, par le biais d’une entreprise sud‑africaine (Test Flying Academy of South Africa), attirait d’anciens pilotes occidentaux notamment britanniques, australiens mais aussi français avec des contrats à plus de 20000 euros/mois aux fins d’instruire les futurs pilotes de l’armée populaire de libération (APL).

Dans le dessein d’une « réunification de Taïwan par la force si nécessaire » et dans l’optique d’un conflit avec l’US Navy dans le Pacifique, l’armée populaire de Chine s’est en effet dotée de trois porte‑avions depuis 2012 et a par conséquent besoin d’instructeurs occidentaux pour former ses pilotes de chasse et leur apprendre de l’intérieur les tactiques employées par les armées de l’air de l’OTAN.

Une trentaine d’anciens pilotes de chasse ou d’hélicoptères britanniques auraient déjà accepté l’offre chinoise et au moins un ancien officier de l’armée de terre français, vu dans une vidéo après un accident de chasseur dans la campagne chinoise, a été recruté comme instructeur pour former les pilotes chinois.

Suite à ces révélations, le porte‑parole du Ministère de la Défense britannique a annoncé prendre des mesures énergiques pour arrêter les programmes de recrutement chinois, notamment en renforçant les clauses de confidentialité. L’Australie a quant à elle ouvert une enquête sur ces informations inquiétantes.

Alors que la France offre un précieux vivier d’anciens officiers maîtrisant la délicate technique de décollage par catapulte et d’appontage, qu’elle sera bientôt la seconde puissance militaire après les États‑Unis à utiliser la technologie des catapultes électro‑magnétiques dont est équipé le Fujian - troisième porte‑avion chinois - et que des pilotes de l’aéronavale témoignent être approchés par la Chine (cf. Le Figaro 21 octobre 2022), il est urgent de mettre en place un plan de lutte contre le recrutement d’anciens militaires de nos forces armées par des entités étrangères et le transfert de compétences sensibles qui en résulte.

La présente proposition de loi entend ainsi mettre en place une procédure de contrôle et d’autorisation des engagements, rémunérés ou non, au service d’une entité étrangère ou dans un état étranger des anciens militaires de l’armée française par un comité déontologique créé au sein de chaque armée se prononçant après avis de la direction du renseignement et de la sécurité de la Défense.

 

proposition de loi