N° 846

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre CORDIER, Julien DIVE, Dino CINIERI, Josiane CORNELOUP, Frédérique MEUNIER, Pierre VATIN, Fabien DI FILIPPO, Jérôme NURY, Philippe JUVIN, Christelle D’INTORNI, Alexandra MARTIN, Véronique LOUWAGIE, Isabelle VALENTIN, Fabrice BRUN, Annie GENEVARD, Maxime MINOT, Alexandre PORTIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Face à la situation difficile que vivent nos concitoyens depuis mars 2020, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut faciliter la transmission de l’épargne des Français.

Les sommes bloquées sur les livrets d’épargne n’ont jamais été aussi importantes. Au 31 décembre 2022, les Français détenaient 55 millions de livrets A, pour une épargne cumulée de 375 milliards d'euros.

De nombreuses personnes âgées aimeraient pouvoir aider leurs enfants et petits-enfants, mais elles se heurtent à la limite d’âge de 80 ans prévue à l’article 790 G du Code Général des Impôts.

Compte-tenu de report sine die de la réforme - pourtant promise - de la dépendance et de l’autonomie, les personnes de 80 ans préfèrent souvent garder des économies pour ne pas être à la charge de leurs enfants si elles doivent aller en Ephad ou assumer des frais importants en cas de maintien à domicile.

Toutefois, les années passant, elles aimeraient transmettre une partie de leur épargne aux jeunes générations, sans avoir pour autant à payer des droits de donation pharamineux.

C’est pourquoi il importe de faciliter les donations pour permettre une transmission plus rapide de l’épargne et redynamiser ainsi l’économie française.

Ces sommes d’argent pourraient aider à l’acquisition d’une résidence principale ou à des travaux de rénovation, au financement d’études, à l’achat d’un véhicule … Elles seraient réinjectées dans l’économie, avec un gain de TVA pour les finances publiques.

Pour cela, l’article 1er propose de supprimer la condition d’âge du donateur et du donataire, de relever le plafond d’exonération à 50 000 euros, et de permettre d’effectuer des dons tous les 5 ans au lieu de 15 ans actuellement.

Tel est le sens de la présente proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

proposition de loi