N° 970

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Aurélien SAINTOUL, Nadège ABOMANGOLI, Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, Rodrigo ARENAS, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Florian CHAUCHE, Sophia CHIKIROU, Hadrien CLOUET, Paul-André COLOMBANI, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Jean‑François COULOMME, Catherine COUTURIER, Hendrik DAVI, Sébastien DELOGU, Alma DUFOUR, Karen ERODI, Martine ETIENNE, Emmanuel FERNANDES, Sylvie FERRER, Caroline FIAT, Perceval GAILLARD, Raquel GARRIDO, Clémence GUETTÉ, David GUIRAUD, Mathilde HIGNET, Rachel KEKE, Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Maxime LAISNEY, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Élise LEBOUCHER, Charlotte LEDUC, Jérôme LEGAVRE, Sarah LEGRAIN, Murielle LEPVRAUD, Pascale MARTIN, Élisa MARTIN, William MARTINET, Frédéric MATHIEU, Damien MAUDET, Marianne MAXIMI, Manon MEUNIER, Jean‑Philippe NILOR, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, Francesca PASQUINI, Stéphane PEU, René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean‑Hugues RATENON, Sébastien ROME, Sandrine ROUSSEAU, François RUFFIN, Michel SALA, Danielle SIMONNET, Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH‑TERRENOIR, Andrée TAURINYA, Matthias TAVEL, Aurélie TROUVÉ, Paul VANNIER, Léo WALTER,

Députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 2013, le nombre de maladies professionnelles explose et la gravité des accidents ne cesse d’augmenter, avec notamment une hausse de plus de 35 % des accidents mortels. En 2021, 1 164 personnes sont mortes du travail, soit l’équivalent de trois personnes par jour. Ces chiffres seraient même très sous estimés avec près d’une moitié des accidents du travail en France qui ne seraient pas reconnus comme tels.

Les politiques menées depuis 2017 par Emmanuel Macron empirent le phénomène. En atteste la précarisation des conditions de travail, notamment par la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Aujourd’hui, seuls 41 % des salariés sont couverts par une instance dédiée à ces sujets contre 75 % en 2017.

Ces drames, du fait d’une trop faible médiatisation, ne font pas l’objet de débats et de politiques de prévention sérieuses. Pire, les personnes victimes sont quasi systématiquement considérées comme responsables de l’accident.

Afin de rendre à ce sujet l’importance qu’il devrait avoir, nous souhaitons, par la présente proposition de loi, consacrer un jour férié en hommage à toutes les personnes décédées des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

La date du 10 mars commémore le tragique anniversaire de la catastrophe de Courrières. Elle s’est produite le samedi 10 mars 1906, dans les mines de charbon entre Courrières et Lens et a causé la mort de 1 099 ouvriers. Il s’agit à ce jour de la plus importante catastrophe minière de tous les temps en Europe. Cette catastrophe a mené à une mobilisation de près de 40 000 ouvriers en grève, que le Gouvernement de l’époque choisira de réprimer.

Cette demande, en plus d’être un symbole fort pour l’histoire des luttes sociales dans notre pays, fait écho à l’actualité nationale. La réforme du système des retraites voulue par le Gouvernement condamne les travailleurs de notre pays à deux ans de travail supplémentaires et leur cortège d’accidents et de maladies.

Reconnaître un jour particulier sur l’ensemble du territoire français permettrait d’ancrer ce sujet dans le débat national, de rappeler qu’il n’y a pas de fatalité en la matière et que nous devons continuer d’œuvrer en faveur de politiques de santé et de sécurité de travailleurs toujours plus protectrices.

 

 

 

proposition de loi