N° 976

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à rétablir la liberté de circulation des automobilistes,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marc LE FUR, Jean‑Luc BOURGEAUX, Victor HABERT‑DASSAULT, Anne‑Laure BLIN, Josiane CORNELOUP, Thibault BAZIN, Francis DUBOIS, Jérôme NURY, Emmanuelle ANTHOINE, Ian BOUCARD, Marie‑Christine DALLOZ, Fabrice BRUN, Véronique LOUWAGIE, Alexandre VINCENDET, Julien DIVE, Hubert BRIGAND, Vincent SEITLINGER, Mansour KAMARDINE, Patrick HETZEL, Nathalie SERRE,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis décembre 2019 et l’entrée en vigueur de la loi n° 2019‑1428 d’orientation des mobilités, l’accès à plusieurs grandes métropoles est exclusivement réservé aux véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre, dotés à ce titre d’une vignette faisant la preuve de leur sobriété énergétique.

À ce jour, 12 villes métropolitaines ont mis en place une zone à faible émission (ZFE). En application des articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, cette réglementation sera étendue avant le 1er janvier 2025 à l’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants. Ce sont donc 31 nouvelles agglomérations qui seront dans l’obligation d’instituer une ZFE.

Cette législation, en ce qu’elle est discriminatoire ne peut pas nous satisfaire. Les ZFE impactent gravement et impacteront, au regard de l’extension prévue par la loi, demain encore davantage nos compatriotes les plus modestes qui souffrent déjà de l’envolée des prix des carburants. En effet, sélectionner les véhicules autorisés à circuler en ville revient in fine à opérer une discrimination entre les individus. À terme, seule une minorité de nos concitoyens pourront accéder au centre de nos villes puisque les ¾ des véhicules actuellement en circulation, considérés trop polluants, en seront exclus.

Cette entrave à la liberté d’aller et venir qui est pourtant une liberté fondamentale composante de la liberté individuelle n’est pas acceptable. Si lutte contre le dérèglement climatique il doit y avoir, elle ne peut se faire au détriment des ménages modestes et de la classe moyenne qui n’ont pas les moyens d’acquérir des véhicules de plus en plus onéreux. Ces derniers faute de disposer d’un véhicule récent seront de facto refoulés aux marges des métropoles.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à revenir sur les dispositions qui permettent de réglementer l’accès aux villes.

L’article 1 vise à supprimer les ZFE tandis que l’article 2 s’attache à neutraliser des dispositions qui dans une logique similaire permettent d’offrir aux véhicules à très faibles émissions des conditions de circulation et de stationnement privilégiées.

proposition de loi

Article 1er

Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

Article 2

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions fixées par l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules à très faibles émissions, en référence à des critères déterminés par décret, peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. »