N° 985

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Caroline PARMENTIER, Franck ALLISIO, Bénédicte AUZANOT, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Pierrick BERTELOOT, Véronique BESSE, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Jocelyn DESSIGNY, Edwige DIAZ, Sandrine DOGOR‑SUCH, Nicolas DRAGON, Frédéric FALCON, Grégoire de FOURNAS, Thibaut FRANÇOIS, Thierry FRAPPÉ, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Christian GIRARD, José GONZALEZ, Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Daniel GRENON, Marine HAMELET, Timothée HOUSSIN, Laurent JACOBELLI, Alexis JOLLY, Hélène LAPORTE, Laure LAVALETTE, Julie LECHANTEUX, Gisèle LELOUIS, Hervé de LÉPINAU, Katiana LEVAVASSEUR, Christine LOIR, Aurélien LOPEZ‑LIGUORI, Marie‑France LORHO, Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Matthieu MARCHIO, Michèle MARTINEZ, Alexandra MASSON, Bryan MASSON, Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Joëlle MÉLIN, Yaël MENACHE, Thomas MÉNAGÉ, Pierre MEURIN, Serge MULLER, Julien ODOUL, Kévin PFEFFER, Lisette POLLET, Stéphane RAMBAUD, Angélique RANC, Julien RANCOULE, Laurence ROBERT‑DEHAULT, Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Jean-Philippe TANGUY, Michaël TAVERNE, Antoine VILLEDIEU,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2021, conscient de la baisse préoccupante de la natalité française, le haut‑commissaire au Plan, François Bayrou, préconisait la mise en place d’un « pacte national pour la démographie » expliquant que nos perspectives démographiques résidaient dans le fait d’ » avoir plus d’enfants ou accueillir des personnes d’autres pays ».

En effet, en 2022, la France a compté 712 000 naissances, contre 821 000, en 2012, soit une diminution de 100 000 naissances en l’espace de dix ans. L’Indice Conjoncturel de Fécondité s’éloigne donc, année après année, de 2, le seuil de renouvellement générationnel.

Ce faible taux de fécondité ne peut donc que nous alerter, quand on sait que le désir d’enfant est estimé à 2,39 par femme, alors même que le nombre réel d’enfant par femme est de 1,87 ([1]). En somme, maintenir un niveau de vie permettant à chaque Français de choisir le nombre d’enfants qu’il aura doit être une priorité nationale.

Depuis, et malgré l’annonce du haut‑commissaire au Plan, le Gouvernement n’a pas engagé de politique pour enrayer ce déclin et soutenir les familles françaises.

Le soutien à la natalité est pourtant essentiel, car il réside dans le soutien aux familles, cellule essentielle de notre société et assure au pays prospérité, stabilité et croissance. Pour ces motifs, notre politique familiale a reposé sur un principe simple : l’universalité des allocations familiales. En 2015, le président de la République, François Hollande, y mettait un terme. Depuis, Emmanuel Macron n’a pas remis en cause cette politique et l’a même confirmée.

Il est donc nécessaire de changer ce cap et de restaurer le caractère universel des allocations familiales en soutenant l’ensemble des familles, quels que soient leurs revenus ; comme une reconnaissance de leur apport à notre pays. Nous devons manifester notre soutien aux familles qui, au‑delà de deux enfants de moins de vingt ans, ont des charges conséquentes au quotidien. La solidarité nationale entend donc y concourir pour encourager la natalité et assumer une politique audacieuse en la matière.

De surcroît, à l’universalité des allocations familiales, une seconde évolution s’impose : réserver celles‑ci aux foyers dont au moins l’un des deux parents est Français. En effet, notre politique de natalité a vocation à soutenir la natalité française et donc les citoyens de notre pays. Elle est d’autant plus nécessaire que, trop fréquemment, les allocations familiales contribuent à être des : « subventions pour des familles immigrées dont certaines ne viennent en France que parce que notre pays offre le plus large éventail de prestations sociales » ([2]).

Doit‑on rappeler que des différences existent entre être Français ou étranger ? Le citoyen est membre de la communauté quand l’étranger, de manière générale, réside temporairement sur notre territoire.

Faut‑il rappeler en outre, que cette politique, loin d’être coercitive, vise simplement à soutenir et rassurer les Français qui veulent avoir des enfants ?

Le fonctionnement de notre pays implique de permettre à chacun de bénéficier des aides, en sa qualité de citoyen Français.

Doit‑on encore redire que le financement de nos retraites, de notre système de solidarité nationale n’est possible qu’avec une natalité réelle ?

La stratégie du « dépenser moins » pour les familles des présidences Hollande‑Macron, doit céder le pas à la politique du « dépenser mieux ».

Notre modèle doit évoluer selon un objectif élémentaire : le soutien aux familles françaises afin de consolider la communauté nationale.

L’article premier vise à restaurer l’universalité des allocations familiales et à les réserver aux familles françaises.

L’article 2 est le gage de la recevabilité financière.

 

 

proposition de loi