N° 986

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Vincent ROLLAND,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lieux de vie à part entière pour nos concitoyens des 5 600 communes concernées, les territoires de montagne couvrent 25 % du territoire national.

Avec 9 massifs montagneux : 6 en France métropolitaine (Alpes, Corse, Massif Central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien) et 3 dans les départements d’outre‑mer (Martinique, Guadeloupe et La Réunion), la France bénéficie d’une riche diversité montagnarde dont la vie économique, sociale et environnementale nécessite une attention particulière.

Afin de les préserver, la décarbonation de nos territoires de montagne doit donc être une priorité nationale.

De l’aménagement à l’entretien des pistes et des routes des massifs montagneux, les pouvoirs publics sont appelés à donner une impulsion à une industrie déjà engagée dans la transition énergétique.

Une démarche qui passe nécessairement par un levier essentiel : celui des carburants utilisés. Remplacer les carburants issus d’énergies fossiles au profit des carburants réutilisables issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, apparaît donc comme une direction évidente.

Encore faut‑il que le législateur propose un prix réduit qui encourage les industriels à créer une véritable filière française dans ce domaine.

Pour cela, les carburants issus des graisses, huiles végétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme n’entrent pas en concurrence avec les terres agricoles contrairement aux huiles végétales pures. Il s’agit alors d’une démarche encore plus vertueuse qu’il convient de valoriser.

Grâce à cette inclusion, ces biocarburants avancés bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation. Une attention particulière est portée sur les carburants dont l’utilisation serait contraire avec l’objectif recherché. C’est la raison pour laquelle, l’huile de palme est spécifiquement exclue de ce dispositif avantageux.

Le HVO 100 par exemple, permet de réduire de 80 % les émissions de CO2 selon l’ADEME. Les professionnels du secteur mesurent d’ailleurs une réduction de 60 % des émissions de particules fines que le diesel.

Or, le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en compte cette solution majeure dans le combat contre les émissions de gaz à effet de serre, alors qu’il s’agit d’une démarche innovante tant au niveau économique qu’au niveau écologique. Ne pas y répondre serait une incohérence dans la mesure où cette disposition permettrait de réduire nettement les émissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistes dans les stations de ski par exemple.

L’économie de la montagne constate les effets du changement climatique et innove afin d’y remédier. Cette proposition de loi permet de soutenir cette démarche.

 

 

proposition de loi