N° 993

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à rembourser les activités de sport‑santé
par l’assurance maladie,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Aurélien SAINTOUL, Nadège ABOMANGOLI, Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, Rodrigo ARENAS, Clémentine AUTAIN, Christian BAPTISTE, Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Florian CHAUCHE, Sophia CHIKIROU, Hadrien CLOUET, Paul‑André COLOMBANI, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Jean‑François COULOMME, Catherine COUTURIER, Hendrik DAVI, Sébastien DELOGU, Alma DUFOUR, Karen ERODI, Martine ETIENNE, Emmanuel FERNANDES, Sylvie FERRER, Caroline FIAT, Perceval GAILLARD, Raquel GARRIDO, Clémence GUETTÉ, David GUIRAUD, Mathilde HIGNET, Rachel KEKE, Fatiha KELOUA HACHI, Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Maxime LAISNEY, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Élise LEBOUCHER, Charlotte LEDUC, Jérôme LEGAVRE, Sarah LEGRAIN, Murielle LEPVRAUD, Pascale MARTIN, Élisa MARTIN, William MARTINET, Frédéric MATHIEU, Damien MAUDET, Marianne MAXIMI, Manon MEUNIER, Jean‑Philippe NILOR, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean‑Claude RAUX, Jean‑Hugues RATENON, Sébastien ROME, François RUFFIN, Michel SALA, Eva SAS, Danielle SIMONNET, Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH‑TERRENOIR, Andrée TAURINYA, Matthias TAVEL, Aurélie TROUVÉ, Paul VANNIER, Léo WALTER,

Député.es.

 

« Les bénéfices pour la santé de la pratique régulière d’une activité physique sont avérés, quels que soient l’âge et le sexe. Pourtant, moins de la moitié des Français âgés de 15 à 75 ans atteignent
un niveau d’activité physique favorable à la santé.
Les recommandations de santé publique sont donc formulées aujourd’hui pour permettre à chacun d’intégrer l’activité physique dans son quotidien. […] Le programme « Maisons Sport‑Santé »
a comme objectif d’amener le plus grand nombre de personnes
à intégrer la pratique d’une activité physique et sportive
à son quotidien, de manière régulière, durable et adaptée
pour améliorer l’état de santé de la population »

Ministère de la santé et de la prévention

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les bienfaits du sport pour la santé ne sont plus à prouver. L’OMS identifie même l’inactivité sportive comme le 4e facteur de risque de mortalité au niveau mondial, représentant 6 % des décès prématurés.

D’après le rapport de France Stratégie « Activité physique et pratique sportive pour toutes et tous » de novembre 2018, un français sur deux ne pratique jamais de sport, les femmes et les ouvriers étant les populations les plus éloignées des activités sportives.

Pourtant, l’activité physique régulière, même d’intensité modérée, est un facteur majeur de prévention des principales pathologies chroniques, en particulier le diabète de type 2, l’hypertension artérielle, l’hypercholestérolémie, les maladies cardiovasculaires et le cancer. Par exemple, elle réduit les risques de récidive de 30 à 50 % pour les cancers du sein ou du côlon.

La Haute Autorité de Santé reconnaît depuis 2011 le bénéfice pour les patients atteints de maladies chroniques de la prescription d’activité physique comme thérapeutique non médicamenteuse. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit la possibilité, pour le médecin traitant, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’affections de longue durée (ALD), de prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. La présente proposition de loi vise à aller au bout de la logique initiée par celles de 2011 et 2016.

La dernière étude produite par le Comité National Olympique et Sportif Français en 2013 estimait qu’une pratique du sport de la part de seulement 5 % des personnes en inactivité physique permettrait une économie de 500 millions d’euros pour l’État. Elle serait a fortiori bénéfique pour les comptes de l’assurance maladie, notamment par de moindres frais de remboursement des traitements médicamenteux.

Une politique ambitieuse de santé doit donc s’appuyer sur la pratique sportive en prévention de pathologies longue durée, ou au cours de celles‑ci.

Ainsi, l’article premier propose‑t‑il d’inscrire dans la loi le remboursement des prescriptions médicales d’activité sportive dans le cadre du programme des « Maisons Sport‑Santé ».

proposition de loi

Article 1er

I. – Après le 28° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 29° ainsi rédigé :

« 29° Pour les soins et pratiques consécutives aux prescriptions de sport‑santé. »

II. – Le premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez‑vous peuvent donner lieu à la prescription d’une activité physique dont le coût est remboursé par l’assurance maladie. »

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.