N° 995

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Stéphane PEU, Soumya BOUROUAHA, Moetai BROTHERSON, Jean‑Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Elsa FAUCILLON, Jérôme GUEDJ, Sacha HOULIÉ, Sébastien JUMEL, Fatiha KELOUA HACHI, Emeline K/BIDI, Karine LEBON, Jean‑Paul LECOQ, Tematai LE GAYIC, Frédéric MAILLOT, Yannick MONNET, Marcellin NADEAU, Christine PIRES BEAUNE, Loïc PRUD’HOMME, Jean‑Claude RAUX, Davy RIMANE, Sandra REGOL, Claudia ROUAUX, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Anne STAMBACH‑TERRENOIR, Jean‑Marc TELLIER, Guillaume VUILLETET, Jiovanny WILLIAM, Hubert WULFRANC,

Député‑e‑s.