N° 1038

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans
pour l’utilisation des engins de déplacement personnel motorisés,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Sabrina AGRESTI‑ROUBACHE, Danielle BRULEBOIS, Charles SITZENSTUHL, Lionel ROYER‑PERREAUT, Émilie CHANDLER, Françoise BUFFET, Christine DECODTS, Romain DAUBIÉ, Philippe FAIT, Olivier FALORNI, Vincent LEDOUX, Fabienne COLBOC, Corinne VIGNON, Philippe PRADAL, Jacqueline MAQUET, Didier LEMAIRE, Michel LAUZZANA, Yannick CHENEVARD, Mathilde DESJONQUÈRES,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La période récente a vu se multiplier les moyens de locomotion, bicyclettes ou trottinettes, dits en free‑floating, déployés par divers opérateurs privés dans un nombre croissant de villes françaises. La ville de Paris comme celle de Marseille compterait par exemple à elle seule huit opérateurs au moins. La présence de ces nouveaux moyens de locomotion dits engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) fait peser un risque sur la sécurité des utilisateurs et des autres usagers de la voie publique. Or la présence dans l’espace public de ces flottes de véhicules pose des questions d’utilisation de l’espace public, d’ordre public, de sécurité et de réglementation.

Utilisés en dehors de tout respect du code de la route et, bien souvent, sur les trottoirs, ils mettent en danger leurs usagers en particulier les plus jeunes d’entre eux. La période actuelle est à la multiplication des accidents de trottinettes électriques - 284 blessés auraient ainsi été dénombrés au cours de la seule année 2018 en France (+23 % en un an), dont 49 à Paris (+19,5 %), 33 en Seine‑Saint‑Denis (+50 %) et 26 dans les Hauts‑de‑Seine (+13 %). En 2021, 24 utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé ont été tués, contre 7 en 2020 et 10 et 2019. Selon les statistiques communiquées par la préfecture de police des Bouches‑du‑Rhône, sept accidents de trottinettes ont été recensés par les autorités depuis le début de l’année contre 31 en 2021 et 17 en 2019. Cette tendance à la hausse est particulièrement inquiétante, en particulier chez les adolescents qui représentent une grande partie des usagers de ces EDPM. Face au défi que pose la présence de ces engins dans l’espace public, la réponse apportée par décret en 2019 ne semble pas suffire et nous pousse à engager le renforcement des mesures de sécurité qui encadrent l’utilisation de ces EDP en particulier chez les plus jeunes qui sont les principales victimes d’accidents mais aussi les utilisateurs les moins avertis et les plus fragiles.

L’âge minimum d’utilisation des trottinettes électriques est aujourd’hui inscrit dans la partie réglementaire du code de la route relative aux engins de déplacement personnel motorisés. Cet âge est aujourd’hui fixé à 12 ans.

L’article unique de la présente proposition de loi vise donc à inscrire dans la loi un âge minimal concernant l’utilisation de ces EDPM. Cet article propose de fixer cet âge à 14 ans.

proposition de loi

Article unique

Le chapitre Ier du titre 3 du livre 4 du code de la route est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, après le mot : « Motocyclettes, », sont insérés les mots : « engins de déplacement personnel » ;

2° Il est ajouté un article L. 431‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 431‑2. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans. ».