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N° 1076

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 avril 2023.

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,

 

visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement,

 

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

 Assemblée nationale :  671, 808 et T.A. 78.

 Sénat :  341, 464, 465 et T.A. 90 (2022‑2023).

 


– 1 –

Article 1er

(Supprimé)

Article 2

I. – L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » et sont ajoutés les mots : « ou dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’entreprise “Électricité de France” exerce ses activités conformément au présent code. »

II (nouveau). – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 3

(Supprimé)

Article 3 bis

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° (nouveau) À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;

2° (Supprimé)

II. – (Supprimé)

Article 3 ter

Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société « Électricité de Mayotte », dont « Électricité de France » est actionnaire minoritaire.

Article 4

(Supprimé)

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 avril 2023.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER