N° 1285

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mai 2023.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à tenir compte, dans l’attribution
des bourses de l’enseignement supérieur,
de la situation de l’étudiant,
aidant d’un parent en situation de handicap,

 

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  880 (2021-2022), 639, 640 et T.A. 120 (2022‑2023).

 

Article unique

Le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’attribution de cette aide tient compte de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap, dans des conditions prévues par voie réglementaire. »

 

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 mai 2023.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER